Accord d'Abonnement Elastic

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Le présent Contrat d'Abonnement Elastic, en ce compris les documents joints, avenants, annexes et appendices ainsi que les documents aux adresses URL indiquées (le « Contrat»), est conclu par et entre Elasticsearch Sarl, dont le siège social est sis 42 rue Monge 75005 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 839 213 (« Elastic ») et l'entité désignée en qualité de Client (« Client ») dans le bloc de signatures du bon de commande Elastic tel que signé par Elastic et le Client (« Bon de Commande »), à la date indiquée sur ledit Bon de Commande (« Date d'Effet »).

1 DEFINITIONS

Dans les présentes, les mots commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous ou le sens qui leur est donné quand ils sont employés pour la première fois, selon le cas.

1.1 « Société Affiliée » désigne, en ce qui concerne une partie, une entité qui contrôle la partie en question, est contrôlée par elle, ou est sous contrôle commun avec ladite entité, où « contrôle » signifie la détention d'au moins cinquante pour cent (50 %) des actions assorties du droit de vote de l'entité concernée, ou du droit accordé par contrat d'exercer une influence dominante sur la politique ou la gestion des opérations de l'entité.

1.2 « Nœuds Facturables » désigne, relativement à un Abonnement, le nombre le plus grand entre (i) le nombre de Nœuds fonctionnant sur tous les Projets couverts par l'Abonnement ou (ii) le total des GB de RAM pouvant être traités par l'ensemble des Nœuds sur tous les Projets couverts par l'Abonnement divisé par 128, avec toute fraction restante arrondie au nombre entier supérieur.

1.3 « Progiciel Commercial » désigne le logiciel portant la marque Elastic qui est accordé sous licence en vertu du Contrat de Licence d'Utilisateur Final relatif au Progiciel Commercial Elastic accessible à l'adresse https://www.elastic.co/eula/ (« CLUF »), y compris l'ensemble des mises à jour et des nouvelles versions de ce logiciel, qui sont mises à disposition par Elastic à ses clients pendant une Période d'Abonnement donnée.

1.4 « Progiciel Communautaire » désigne un logiciel portant la marque Elastic qui fait l'objet d'une licence et d'une distribution distinctes, régies par la licence Apache 2.0, ainsi que toutes les mises à jour et nouvelles versions du logiciel en question.

1.5 « ECE » désigne le Logiciel Commercial Elastic désigné « Elastic Cloud Enterprise », dont les droits d'utilisation sont soumis aux termes du CLUF et inclus uniquement dans un Abonnement Enterprise.

1.6 « Instance ECE » a le sens indiqué dans le CLUF.

1.7 « Clé de Licence » désigne un code alphanumérique qui permet l'utilisation du logiciel.

1.8 « Nœud » désigne une instance du Progiciel Communautaire désigné « Elasticsearch », fonctionnant sur un serveur, qui n'est pas configuré comme un nœud client dédié, un nœud de coordination dédié ou un nœud d'ingestion dédié, tel que décrit dans la documentation Elasticsearch.

1.9 « Environnement Hors Production » désigne un environnement tel que le développement, l'évaluation ou l'assurance qualité, où le logiciel n'est pas utilisé à des fins de production.

1.10 « Bon de Commande » désigne un document de commande par lequel le Client souscrit des Abonnements dans le cadre du Contrat.

1.11 « Projet » désigne un cas d'utilisation spécifique par le Client du Logiciel Communautaire, où les Nœuds déployés sont destinés à être utilisés au sein d'un groupement logique de fonctionnalités pour un usage pour le cas d'utilisation en question.

1.12 « Revendeur » désigne un tiers autorisé par Elastic à promouvoir et à revendre des Abonnements.

1.13 « Progiciel » désigne le Progiciel Commercial et le Progiciel Communautaire.

1.14 « Abonnement » désigne le droit pour le Client, pendant une période déterminée, de recevoir des Services de Support et d'utiliser le Progiciel Commercial concerné.

1.15 « Niveau d'Abonnement » désigne le niveau d'Abonnement souscrit par le Client, identifié comme un Abonnement Gold, Platinum ou Enterprise. Le Niveau d'Abonnement souscrit par le Client détermine quels sont les Services de Support auxquels le Client a droit, ainsi que le Progiciel Commercial et les fonctionnalités et fonctions spécifiques que le Client est en droit d'utiliser.

1.16 « Durée d'Abonnement » désigne la période de validité d'un Abonnement, comme détaillé à l'article 11.1 du présent Accord.

1.17 « Services de Support » désigne des services de maintenance et de support pour le Progiciel, tels que détaillés de façon exhaustive dans la Politique relative aux Services de Support.

1.18 « Politique relative aux Services de Support » désigne la politique d'Elastic en matière de services de support telle qu'énoncée à https://www.elastic.co/support_policy/english, qui détaille les obligations d'Elastic concernant les Services de Support. Le Client accepte et reconnaît expressément qu'Elastic se réserve le droit de modifier la Politique relative aux Services de Support de manière raisonnable au cours de la Durée d'Abonnement. Toutefois, Elastic accepte de ne pas diminuer de façon substantielle le niveau des Services de Support pendant la Durée d'Abonnement. Chaque version de la Politique relative aux Services de Support indique sa date de prise d'effet, et Elastic conservera et archivera un exemplaire de chaque version qui sera mis à la disposition du Client sur demande. La Politique relative aux Services de Support est incorporée aux présentes par référence.

1.19 « X-Pack » désigne le Progiciel Commercial Elastic appelé « X-Pack », dont les droits d'utilisation limités sont inclus dans un Abonnement Gold, et dont les droits d'utilisation complets sont inclus dans les Abonnements Platinum et Enterprise, tel que détaillé dans les conditions du CLUF.

2 ABONNEMENT

2.1 Tarifs de l'Abonnement. Les prix des Abonnements sont définis en fonction du Niveau d'Abonnement et (i) dans le cas des Abonnements Gold et Platinum, du nombre de Nœuds Facturables inclus dans un Abonnement et (ii) dans le cas des Abonnements Enterprise, du nombre des Instances ECE incluses dans un Abonnement.

2.2 Commandes d'Abonnements.

(a) Commandes initiales. Les commandes pour les Abonnements peuvent être passées par le Client via la signature de Bons de Commande avec Elastic, indiquant le (i) Niveau d'Abonnement, (ii) le(s) Projet(s) auquel/auxquels s'applique l'Abonnement, (iii) le nombre de Nœuds Facturables et/ou les Instances ECE pour lesquelles le Client a souscrit l'Abonnement, (iv) la Durée d'Abonnement, et (v) le prix total pour cet Abonnement. Une fois signé, chaque Bon de Commande est incorporé par référence aux présentes, et est régi par les stipulations du Contrat.

(b) Ajouts et Modifications des Abonnements. Le Client peut ajouter des Nœuds Facturables et/ou des Instances ECE à un Abonnement existant, et/ou faire passer le Niveau d'Abonnement au niveau supérieur dans le cadre d'un Abonnement existant, en signant un ou plusieurs Bons de Commande supplémentaires indiquant le nombre de Nœuds Facturables et/ou d'Instances ECE à ajouter, et/ou le nouveau Niveau d'Abonnement applicable, à l'Abonnement existant. À la signature de ce Bon de Commande par les parties, les Nœuds Facturables et/ou Instances ECE supplémentaires et/ou le nouveau Niveau d'Abonnement seront réputés ajoutés à l'Abonnement applicable pour le reste de la Durée d'Abonnement qui s'y rapporte, ou, si le Bon de Commande contient une stipulation à cet effet, un nouvel Abonnement et une nouvelle Durée d'Abonnement prennent effet pour couvrir le nombre accru de Nœuds Facturables et/ou Instances ECE, et/ou nouveau Niveau d'Abonnement, et le Client se verra accorder un avoir correspondant à la partie de l'Abonnement en cours qu'il n'a pas utilisée.

2.3 Abonnements souscrits via des Revendeurs. Les parties conviennent qu'un Client peut acheter auprès de Revendeurs des Abonnements qui sont régis par le Contrat. Si le Client achète un Abonnement auprès d'un Revendeur, ce dernier signera un Bon de Commande avec Elastic pour la souscription d'un Abonnement qui mentionnera le Client comme étant l'entité « destinataire » et le Revendeur comme étant l'entité « facturable », et le Revendeur et le Client signeront un accord distinct indiquant les frais à payer par le Client au Revendeur pour ces Abonnements, ainsi que toute autre condition pouvant s'appliquer entre eux. Elastic accepte par la présente que, sous réserve de la réception du paiement de la part du Revendeur, il sera responsable envers le Client, conformément aux modalités et conditions du Contrat, de la fourniture du Progiciel Commercial et des Services de Support dans le cadre dudit Abonnement. Le Client reconnaît par la présente qu'Elastic ne sera pas responsable des obligations du Revendeur envers le Client en vertu dudit accord distinct, pour les actes et omissions du Revendeur, ou pour tout produit ou service d'un tiers fourni au Client par un Revendeur. Pour lever toute ambigüité, les articles 6.1 et 6.2 ci-dessous seront dépourvus de tout effet si le Client souscrit un Abonnement auprès d'un Revendeur, car le paiement et les taxes seront traités dans le cadre de l'accord entre le Revendeur et le Client.

3 PROGICIEL

3.1 Progiciel Communautaire. Le Progiciel Communautaire est concédé et distribué sous la licence Apache 2.0, dont une copie peut être consultée à l'adresse https://www.apache.org/licences/LICENCE-2.0.txt. Tandis que le Contrat limite l'obligation d'Elastic à fournir des Services de Support pour le nombre de Nœuds Facturables et/ou d'Instances ECE souscrit par le Client dans le cadre d'un Abonnement, le Client conserve tous les droits octroyés par la licence Apache 2.0 relativement au Progiciel Communautaire.

3.2 Progiciel Commercial. En souscrivant un Abonnement, le Client est autorisé à installer et à utiliser le Progiciel Commercial pendant la Durée d'Abonnement applicable dans le respect des modalités et conditions du CLUF. Elastic fournira rapidement au Client une Clé de Licence qui lui permettra d'utiliser le Progiciel Commercial concerné conformément au CLUF applicable.

4 SERVICES DE SUPPORT

4.1 Prestation de Services de Support. Pendant la Durée d'un Abonnement, Elastic fournira au Client des Services de Support conformément à la Politique relative aux Services de Support :

(a) dans le cas de Niveaux d'Abonnement Gold et Platinum, pour le ou les Projets concernés et pour le nombre applicable de Nœuds Facturables inclus dans l'Abonnement ; et

(b) dans le cas d'un Niveau d'Abonnement Enterprise, pour le nombre d'Instances ECE incluses dans l'Abonnement.

Les Services de Support seront fournis au Client à distance, par voie électronique, par Internet, et le cas échéant, selon le niveau d'Abonnement souscrit, par téléphone. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la prestation des Services de Support ne s'effectue pas en personne dans les locaux du Client.

4.2 Prestataires tiers. À la demande écrite du Client adressée au service d'assistance d'Elastic (un e-mail étant suffisant si la réception en est accusée ou confirmée), Elastic fournira les Services de Support aux prestataires tiers de services informatiques du Client (« Prestataires »), uniquement dans le cadre de la prestation par ces Prestataires de services au Client, et à condition (i) que les Prestataires concernés ne proposent pas de progiciel Elastic dans le cadre de la fourniture de service SaaS (progiciel en tant que service), (ii) que la responsabilité du Client reste engagée envers Elastic pour ce qui est du respect par les Prestataires concernés des modalités et conditions du Contrat, et (iii) que les Prestataires concernés soient tenus à des obligations contractuelles qui assurent raisonnablement la protection des droits de propriété intellectuelle et des Informations confidentielles d'Elastic.

4.3 Restrictions. Les Services de Support sont fournis au Client exclusivement à des fins d'utilisation interne par le Client (ce qui inclut une utilisation par les Sociétés Affiliées du Client, et sous réserve de l'article 4.2, par les Prestataires), et sont soumis à des limites quantitatives relatives (i) au nombre de Nœuds Facturables indiqué dans le ou les Bons de Commande applicables, (ii) au nombre de demandes de support et (iii) d'incidents, le cas échéant, dans la Politique relative aux Services de Support. Pour lever toute ambigüité, (1) si le Client a souscrit un Abonnement avec un Niveau d'Abonnement Gold ou Platinum, les Nœuds déployés dans un Environnement Hors Production ne sont pas considérés comme des Nœuds Facturables et (2) les restrictions concernant l'utilisation interne susvisées ne visent pas à interdire au Client d'utiliser les Services de Support pour un Projet pour lequel un Progiciel est utilisé en lien avec, ou dans le cadre du site internet d'un Client ou du propre progiciel du Client qu'il fournit en tant que service (« SaaS »), à condition que l'offre SaaS comprenne des caractéristiques et des fonctionnalités d'application progicielle à valeur ajoutée, en sus des caractéristiques et fonctionnalités du Progiciel. De plus, le Client s'interdit :

(a) d'utiliser les Services de Support pour fournir des services de conseil, de support ou de formation relatifs au Progiciel à un tiers autre qu'une Société Affiliée du Client ;

(b) d'utiliser les Services de Support pour obtenir une assistance concernant l'utilisation par le Client d'un Progiciel Communautaire hébergé par un tiers qui le fournit en tant que service (à condition que cette interdiction n'empêche pas le Client d'exécuter le Progiciel sur des systèmes physiques ou virtuels hébergés par un tiers, si ce tiers fournit des services de calcul, de stockage ou d'infrastructure autres au Client, mais ne fournit pas le Progiciel communautaire ou ses caractéristiques et fonctionnalités au Client dans le cadre desdits services) ; ou

(c) d'utiliser les Services de Support pour obtenir une assistance (i) concernant l'utilisation du Progiciel Communautaire dans le cadre d'un Projet pour lequel aucun Abonnement n'a été souscrit ou (ii) dans le cadre d'un Niveau d'Abonnement plus élevé pour l' utilisation du Progiciel pour un Projet pour lequel le Client a acheté un Niveau d'Abonnement moins élevé.

Le Client convient que tout non respect délibéré des conditions de l'Article 4.3 sera considéré un manquement contractuel grave. En cas de non respect de l'Article 4.3, Elastic peut, sans préjudice des autres recours prévus par les présentes, suspendre la prestation des Services de Support au Client si ce dernier ne remédie pas au manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception d'une notification à cet effet.

4.4 Droits réservés. Le Client accepte et reconnaît qu'il n'obtient aucun droit de propriété intellectuelle lié aux ou résultant des Services de Support, du Progiciel Commercial ou de l'un quelconque des supports physiques ou marques d'Elastic, autres que les droits d'usage spécialement accordés par ce Contrat et le CLUF.

5 ACTIONS EN CONTREFAÇON

5.1 Obligation. Elastic s'engage à assurer, à ses frais, (i) la défense ou la négociation d'un règlement transactionnel survenant à l'occasion de toute demande formulée à l'encontre du Client par un tiers non affilié qui allègue que l'utilisation par le Client, pendant la Durée d'Abonnement applicable, du Progiciel Commercial ou des Services de Support constitue une atteinte à un brevet déposé à la Date d'Effet aux États-Unis, ou à un droit d'auteur ou une marque commerciale de ce tiers, que ce dernier peut faire valoir dans le pays dans lequel le Client utilise le Progiciel Commercial ou les Services de Support, ou qu'elle constitue un usage illicite des secrets commerciaux de ce tiers (chacune désignée une « Action en Contrefaçon ») et Elastic (ii) garantit le Client contre, et prend à sa charge le paiement (1) de tout règlement transactionnel de l'Action en Contrefaçon auquel Elastic a consenti ou (2) de dommages-intérêts accordés au tiers susmentionné par une décision définitive et irrévocable d'une juridiction compétente à titre de réparation quant à l'Action en Contrefaçon visée.

5.2 Exclusions. Elastic n'a aucune obligation envers le Client dans la mesure où une Action en Contrefaçon ou la décision qui en résulte se fonde sur ou découle de : (i) l'utilisation par le Client du Progiciel Commercial ou des Services de Support dans un pays qui n'est pas un partie au Traité de coopération en matière de brevets ; (ii) le défaut d'utilisation par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'un avis d'Elastic concernant la disponibilité d'une mise à jour afin de remédier à un risque de contrefaçon, d'une mise à jour du Progiciel Commercial qui aurait évité l'Action en Contrefaçon ; (iii) une modification du Progiciel Commercial qui n'a pas été réalisée par ou pour le compte d'Elastic ; (iv) la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation du Progiciel Commercial avec d'autres produits, services ou équipements non fournis par Elastic ou ne portant pas la marque Elastic, s'il n'y aurait pas eu d'Action en contrefaçon sans cette combinaison ; (v) l'utilisation du Progiciel Commercial applicable d'une façon contraire aux stipulations du Contrat; (vi) les dommages-intérêts correspondant à la valeur de l'utilisation de tout produit ou service qui n'est pas fourni pas Elastic ou (vii) tout logiciel tiers open source.

5.3 Autres Recours. Si le Progiciel Commercial ou les Services de Support font l'objet ou sont susceptibles, de l'avis raisonnable d'Elastic, de faire l'objet d'une Action en Contrefaçon et/ou d'une injonction découlant d'une Action en Contrefaçon, Elastic peut à ses frais et à sa discrétion, (i) obtenir le droit pour le Client de poursuivre son utilisation du Progiciel Commercial ou des Services de Support concernés, (ii) modifier le Progiciel Commercial ou les Services de Support concernés pour qu'ils ne constituent plus une contrefaçon tout en restant substantiellement équivalents en termes de fonctionnalités ou (iii) si Elastic considère raisonnablement que ni l'option (i) ni l'option (ii) ne sont raisonnables d'un point de vue commercial, mettre fin au droit du Client d'utiliser le Progiciel Commercial et/ou les Services de Support en question et à la demande écrite du Client, résilier tous les Bons de Commande affectés et rembourser au Client, dans les plus brefs délais, les redevances éventuellement versées d'avance par le Client à Elastic, au titre des Bons de Commande résiliés susvisés, qui n'ont pas été utilisés.

5.4 Conditions. Les obligations à la charge d'Elastic stipulées à l'article 5 sont applicables sous réserve que le Client (i) notifie à Elastic dans les plus brefs délais par écrit de toute menace ou instance pendante d'Action en Contrefaçon, étant entendu que l'absence d'un tel avis ne libère Elastic des obligations mises à sa charge par le présent article 5 que dans la mesure où, en ce qui concerne l'Action en Contrefaçon en question, ce défaut de notification limite de manière substantielle la capacité d'Elastic à contester en justice l'Action en Contrefaçon ou à négocier un règlement transactionnel, (ii) fournisse à Elastic dans la mesure du raisonnable, aux frais de celle-ci, l'assistance et les informations requises par Elastic afin de contester et/ou de régler l'Action en Contrefaçon et (iii) accorde à Elastic le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l'Action en Contrefaçon. Le conseil juridique du Client est en droit de participer à la défense du Client aux frais de ce dernier. Le Client s'interdit, en l'absence d'accord préalable écrit d'Elastic, de reconnaître toute responsabilité et de faire toute déclaration préjudiciable, de régler, négocier un règlement transactionnel ou d'exécuter le prononcé d'une décision de justice concernant une instance ou une menace d'Action en contrefaçon.

5.5 Recours exclusif. LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 QUI PRÉCÈDENT ÉNUMERENT L'INTÉGRALITÉ ET L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ ET DES OBLIGATIONS D'ELASTIC, ET LE RECOURS EXCLUSIF DONT PEUT SE PRÉVALOIR LE CLIENT, À PROPOS D'UNE CONTREFAÇON ALLÉGUÉE OU AVÉRÉE DE TOUT BREVET, DROIT D'AUTEUR, SECRET COMMERCIAL, MARQUE COMMERCIALE OU AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU L'APPROPRIATION INDUE D'UN SECRET COMMERCIAL, PAR UN PROGICIEL ET/OU LES SERVICES DE SUPPORT.

6 PAIEMENT, TAXES ET IMPÔTS

6.1 Paiement. Le Client accepte de verser à Elastic les redevances indiquées dans chaque Bon de commande dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture applicable. Les factures sont réglées dans la devise spécifiée dans le Bon de Commande applicable. Les paiements sont effectués sans droit de compensation ou de remboursement. Si le Client ne paie pas les factures à leur échéance, Elastic peut facturer des intérêts trois (3) fois supérieurs au taux d'intérêt légal en France par mois sur le solde impayé jusqu'au paiement intégral, nonobstant le droit de demander le paiement d'une indemnisation de recouvrement par facture impayée de quarante (40) euros ou un montant supérieur sur présentation d'un justificatif. Sauf stipulation contraire expresse du Contrat, tout règlement effectué par le Client en application du Contrat ou d'un Bon de Commande ne peut donner lieu à remboursement et tout engagement de payer une somme en vertu des présentes ou d'un Bon de Commande ne peut être annulé.

6.2 Impôts et taxes. Les redevances à verser indiquées sur un Bon de Commande sont exprimées hors de toutes taxes sur la vente, l'utilisation, la valeur ajoutée et les droits de douanes prélevés lors de la livraison ou de l'utilisation des éléments imposables, le cas échéant, composant l'Abonnement souscrit par le Client en vertu du Contrat (collectivement désignées « Taxes »). Les Taxes n'incluent pas les impôts sur les revenus nets d'Elastic ou de l'une de ses Sociétés Affiliées. À moins que le Client ne fournisse à Elastic un certificat d'exemption de droit de douanes, et à condition qu'Elastic indique séparément l'éventuel montant correspondant à chacune de ces taxes dans la facture applicable, le Client acquitte et est seul responsable du règlement de toutes les Taxes. Si des autorités gouvernementales étrangères exigent du Client qu'il déduise ou retienne une partie du montant facturé pour la prestation ou l'utilisation des Services de Support ou du Progiciel Commercial en vertu du Contrat, le Client augmente la somme qu'il verse à Elastic dans la mesure nécessaire afin que le montant total payé à Elastic soit égal au montant initialement facturé.

6.3 Signalement de l'utilisation de Nœuds Facturables en surplus. Le Client accepte de notifier immédiatement à Elastic par écrit les cas où il utilise un Abonnement Gold ou Platinum avec un nombre de Nœuds Facturables supérieur à celui souscrit par le client dans l't Abonnement (« Nœuds Facturables en Surplus »). Le Client indique dans un tel avis le nombre de Nœuds Facturables en Surplus et la date à laquelle ce surplus a été utilisé pour la première fois. Elastic facturera ce surplus au Client ou, le cas échéant, à un Revendeur, avec un ajustement au pro rata à compter de la date de première utilisation et pour la Durée d'Abonnement restante.

7 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

7.1 Informations Confidentielles. Les parties reconnaissent toutes deux qu'elles sont susceptibles, au cours de l'exécution du Contrat, d'obtenir des informations de nature confidentielle et appartenant exclusivement à l'une des parties concernant les produits (tels que des marchandises, services et progiciels) de l'autre partie ou ayant trait aux parties elles-mêmes (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent les matériels et toutes les communications concernant les stratégies commerciales et de marketing d'Elastic ou du Client, ce qui inclut, notamment et sans limitation, les listes de salariés et de clients, le profil des clients, les plans de projet, les documents de conception, les stratégies relatives aux produits et les données tarifaires, les activités de recherche, les plans publicitaires, les clients potentiels et les sources d'approvisionnement, les activités de développement, les opérations de conception et de codage, les interfaces avec le Progiciel, tout ce qu'une partie a pu fournir à l'autre en rapport avec les Services de Support prévus au Contrat, ce qui inclut, sans limitation, les programmes informatiques, les dessins techniques, les algorithmes, le savoir-faire, les formules, les procédés et processus, les idées, les inventions (brevetables ou non), les schémas, d'autres plans techniques et d'autres informations des parties dont il est raisonnable, en raison de leur nature, de penser qu'elles sont la propriété exclusive de l'une des parties et sont confidentielles, que ces informations soient présentées sous forme verbale, imprimée, écrite, graphique, photographique ou sous toute autre forme matérielle (ce qui inclut les informations reçues, stockées ou transmises par voie électronique) même si elles n'ont pas été expressément qualifiées d'Informations Confidentielles. Sont également des Informations Confidentielles les notes, résumés et analyses des informations susvisées qui sont préparés par la partie destinataire.

7.2 Non-utilisation et non-divulgation. Les parties s'engagent, pendant la Durée d'Abonnement et ultérieurement (aussi longtemps que les informations resteront confidentielles), à respecter et protéger à tout moment le caractère confidentiel de toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie en faisant preuve d'un soin raisonnable d'un point de vue commercial (et en aucun cas inférieur au degré de soin que la partie destinataire applique à la protection de ses propres Informations Confidentielles) et s'interdisent par ailleurs d'utiliser lesdites Informations Confidentielles autrement que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives au titre du Contrat. Les parties s'interdisent en outre de communiquer les Informations confidentielles susvisées à des tiers autres que des Sociétés Affiliées sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, étant précisé que chaque partie est autorisée à communiquer des Informations Confidentielles de l'autre partie dans la mesure où cette dernière y consent par écrit, ou dans la mesure nécessaire pour que chaque partie puisse faire valoir ses droits en vertu du Contrat.

7.3 Caractère non applicable. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations (i) tombées dans le domaine public ou autrement à la disposition du public, sauf lorsque cela résulte d'une violation du Contrat par une partie ; (ii) qui, avant leur communication au titre des présentes, étaient déjà en la possession de la partie destinataire sans être assorties de restrictions, pour autant que la preuve puisse en être valablement rapportée par des documents ou justificatifs pertinents ; (iii) qui, après leur communication au titre des présentes, sont obtenues par la partie destinataire sans être assorties d'une obligation de confidentialité auprès d'un tiers en droit de les communiquer ; ou (iv) qui ont été développées par la partie destinataire sans aucun recours aux Informations Confidentielles, ce qui est dûment rapporté grâce à des documents ou justificatifs pertinents.

7.4 Contenu du Contrat. Sauf dans la mesure où la loi ou la réglementation l'exige, une partie n'est pas en droit de divulguer, de faire état ou de publier les termes et conditions du Contrat sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sous réserve du droit pour chaque partie de communiquer les modalités du Contrat à un investisseur, à un acquéreur potentiel, un comptable, un conseiller juridique et une société-mère en exécution d'un accord de non-divulgation ou de confidentialité.

7.5 Divulgation imposée par la loi. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, une partie est en droit de communiquer des Informations Confidentielles de l'autre partie afin de s'acquitter des obligations que lui imposent la loi et/ou une injonction d'une juridiction ou autre autorité gouvernementale compétente et à la condition, seulement dans le contexte de l'exécution d'une ordonnance portant injonction, que la partie communiquant les Informations Confidentielles de l'autre (i) à moins que la loi le lui interdise, informe l'autre partie au préalable et par écrit de cette communication lorsque cela est raisonnablement possible dans la période entre l'ordonnance et la communication ou, lorsque tel n'est pas le cas, la partie communicante informe l'autre partie par écrit et dans les plus brefs délais de la communication en question après s'être conformée à l'ordonnance susvisée et (ii) coopère pleinement avec l'autre partie, aux frais de cette dernière, pour rechercher des mesures conservatoires ou un traitement confidentiel, ou prendre d'autres mesures pour s'opposer à ladite communication ou la limiter. Les parties s'interdisent chacune de communiquer des Informations Confidentielles de l'autre partie allant au-delà de ce que son conseiller juridique considère comme raisonnablement nécessaire pour se conformer à l'ordonnance.

8 GARANTIES ET EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 Garantie relative aux Services de Support. Elastic garantit que, pendant chaque Durée d'Abonnement, elle exécutera les Services de Support dans le contexte du Projet concerné, de manière professionnelle, selon les règles de l'art et dans le respect des pratiques généralement acceptées dans ce secteur. En cas de manquement à cette garantie, Elastic aura pour seule obligation d'exécuter de nouveau les Services de Support concernés, ce qui constitue l'unique recours ouvert au Client.

8.2 Exclusion de garantie. SAUF STIPULATION CONTRAIRE À L'ARTICLE 8.1, LES SERVICES DE SUPPORT SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE ET ELASTIC NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES DE SUPPORT OU L'UN QUELCONQUE DES MATÉRIELS FOURNIS AU CLIENT EN VERTU DU CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ELASTIC EXCLUT EXPRESSÉMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE SUPPORT, TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT CONVIENT QU'IL EST SEUL RESPONSABLE DES RÉSULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT. EN OUTRE, LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LES SERVICES DE SUPPORT NE SONT PAS CONÇUS POUR ETRE UTILISES DANS LE CADRE OPERATIONNEL D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES, D'AERONEFS, DE SYSTEMES D'ARMES OU DE SYSTEMES DE MAINTIEN DE FONCTIONS VITALES.

9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Elastic ne cherche pas et ne requiert pas l'accès aux Données Personnelles du Client. Le Client fournira tous les efforts raisonnables d'un point de vue commercial, pour ne pas fournir à Elastic un accès (ou les moyens d'accéder) aux Données Personnelles du Client (autres que les Données Personnelles relatives au personnel du Client obtenues par Elastic dans le cours ordinaire de sa relation professionnelle avec le Client). Si toutefois Elastic se voit accorder l'accès à, ou acquiert les moyens d'accéder aux Données Personnelles du Client, alors (i) Elastic informera rapidement le Client de cet accès ; et (ii) Elastic restituera au Client, rapidement et de façon sécurisée, toutes les Données Personnelles du Client qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et le Client et Elastic coopéreront pour mettre fin audit accès. Si Elastic apprend ou a des raisons valables de croire qu'une violation de la sécurité des Informations (définie comme la perte avérée ou que l'on peut raisonnablement soupçonner, ou l'acquisition, la communication, l'utilisation non autorisées ou d'autres formes d'atteinte aux Données Personnelles du Client) a affecté les Données Personnelles du Client, Elastic informera sans délai le Client et coopérera raisonnablement avec lui, aux frais de ce dernier, dans toute investigation ultérieure à l'infraction ou tout effort de correction. « Données Personnelles » désigne les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable (ou, si les Lois sur les Données Personnelles s'appliquent aux informations sur les personnes morales, une personne morale identifiée ou identifiable) ; « Données Personnelles du Client » désigne les Données Personnelles détenues, concédées sous licence ou autrement contrôlées par le Client (y compris les données conservées par le Client ou une ou des Sociétés affiliées du Client pour le compte d'un tiers), mais n'inclut pas les Données Personnelles liées au personnel du Client qui sont obtenues par Elastic dans le cours normal de sa relation professionnelle avec le Client ; et « Loi sur les Données Personnelles » désigne une loi ou un règlement sur la protection des données, de la vie privée ou de la confidentialité dans tout pays concerné, y compris, sans s'y limiter, la Norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement, la Loi sur la portabilité et la responsabilité relatives aux informations de santé, la Directive de l'Union européenne sur la protection des données, et la Loi fédérale de modernisation de la sécurité des informations.

10 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

10.1 Dommages exclus. SAUF EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE LOURDE OU DE DOL, EN AUCUN CAS LE CLIENT OU ELASTIC, OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICE, DES PERTES D'UTILISATION, DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, DES PERTES DE DONNÉES, DES COÛTS PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC, OU DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION DU CONTRAT.

10.2 Limitation des dommages. SAUF EN CAS DE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 7 ET 5.1(i), LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'ELASTIC AU TITRE DU CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À ELASTIC, EN VERTU DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LA DATE DU PREMIER FAIT GÉNÉRATEUR ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ D'ELASTIC.

10.3 Base de l'accord. LA RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 REPRÉSENTE L'ACCORD NÉGOCIÉ ET CONVENU ENTRE LES PARTIES, ET L'INDEMNISATION D'ELASTIC POUR LES SERVICES ET/OU LES MARCHANDISES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE CETTE RÉPARTITION. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVERTISSEMENTS SUSVISÉS S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

11 DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée d'Abonnement. La Durée d'Abonnement initiale commence à courir à la date de prise d'effet et expire à la date d'expiration stipulées dans le Bon de Commande, sauf résiliation anticipée conformément à l'article 11.2 ci- dessous. Par la suite, un Abonnement est automatiquement reconduit chaque année pour un (1) an (ou pour une durée plus longue tel qu'indiqué sur un Bon de Commande de reconduction signé par les parties) à moins qu'une partie informe l'autre par avis écrit de son intention de ne pas proroger l'Abonnement au moins (30) jours avant l'expiration de la Durée d'Abonnement alors en cours. La Durée d'Abonnement initiale, et toute éventuelle période de reconduction de l'Abonnement, sont désignées ensemble par la « Durée d'Abonnement ». Pour lever toute ambigüité, la durée du Contrat prendra fin en même temps que la Durée d'Abonnement.

11.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier, ipso iure et sans avoir à procéder à des formalités additionnelles, le Contrat et l'Abonnement, et l'ensemble des Bons de Commande associés, moyennant la remise d'un préavis écrit à l'autre partie si la partie qui n'est pas à l'origine de la résiliation enfreint les Articles 4.2, 4.3, 6, 7, 12.1 ou 12.2 ou commet d'autres manquements graves au Contrat, et n'a pas remédié à ces manquements sous trente (30) jours à compter de notification écrite en ce sens. À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, les droits et obligations des parties cesseront, sous réserve de l'Article 11.3 ci-dessous.

11.3 Maintien en vigueur. À l'expiration ou la résiliation d'un Bon de Commande ou du Contrat, (i) le Client ne jouit plus d'aucun droit au titre du ou des Abonnements concernés ; et (ii) les obligations de paiement exigibles au titre de l'article 6, ainsi que les stipulations des articles 1, 4.4, 5, 7, 8, 9, 10, 11.3 et 12 du Contrat continueront de s'appliquer après l'expiration ou la résiliation.

12 GÉNÉRALITÉS

12.1 Lutte contre la corruption. Chaque partie reconnaît connaître, comprendre et se conformer, à ce jour et à l'avenir, à l'ensemble des lois françaises et étrangères de lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter, la loi des États- Unis contre les pratiques de corruption (U.S. Foreign Corrupt Practices Act, « FCPA ») et la loi britannique contre la corruption (U.K. Bribery Act).

12.2 Cession. Une partie n'est pas en droit de céder tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Toutefois, un tel accord n'est pas requis pour céder le Contrat dans son intégralité (i) à une Société Affiliée capable d'acquitter les obligations prévues à la charge du cédant au titre du Contrat ou (ii) à un ayant-droit dans le contexte d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la partie cédante. Une cession en contravention du présent article 12.2 est nulle et non avenue, ab initio. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat a force obligatoire, il lie, s'applique envers et bénéficie aux parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs et est exécutoire par ces derniers.

12.3 Honoraires d'avocats. Si une action ou procédure, qu'elles soient réglementaires, administratives ou portées devant une juridiction compétente, est engagée ou intentée pour faire valoir ou interpréter l'une ou l'autre des stipulations du Contrat (à l'exclusion de toute médiation requise en vertu du Contrat), la partie ayant gain de cause dans ladite action ou procédure aura le droit de recouvrer les honoraires raisonnables de ses avocats, de ses témoins experts, ses frais de justice, en sus des autres indemnités auxquelles elle aura droit. Au sens des présentes, « partie ayant eu gain de cause » inclut, sans limitation, une partie qui abandonne une action en recouvrement au titre des présentes en échange du paiement des sommes réputées dues, la mise en œuvre des engagements réputés non respectés, ou d'une contrepartie sensiblement égale aux indemnités demandées dans le cadre de l'action en justice.

12.4 Identification du Client. Le Client consent à ce qu'Elastic l'identifie, en tant qu'utilisateur du Progiciel et des Services de Support, sur son site Internet, dans un communiqué de presse diffusé par Elastic et dans d'autres supports promotionnels.

12.5 Force Majeure. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, la responsabilité d'une partie n'est pas engagée, et une partie n'est pas considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le Contrat, en conséquence d'une cause ou circonstance raisonnablement indépendante de sa volonté.

12.6 Caractéristiques et fonctionnalités futures. Le Client comprend et accepte que toute caractéristique ou fonctionnalité des services ou produits dont il est question sur un site internet d'Elastic, ou dans des présentations, communiqués de presse ou déclarations publiques, qui ne sont pas disponibles actuellement ou annoncées au cours d'une assemblée générale, puissent ne pas être livrées à temps, ou dans l'absolu. Le développement, la publication et la date de sortie d'une caractéristique ou fonctionnalité décrites dans nos produits restent à l'entière discrétion d'Elastic. En conséquence, le Client accepte d'acheter les produits et services uniquement en se fondant sur les caractéristiques et fonctionnalités qui sont disponibles à la date de la signature d'un Bon de Commande, et non en anticipation d'une caractéristique ou fonctionnalité future.

12.7 Droit applicable, compétence juridictionnelle et for.

(a) Droit applicable, compétence juridictionnelle et for. Le Contrat est régi par le droit français, sans qu'il ne soit tenu compte des principes de conflit de lois. Les parties conviennent expressément que l'ensemble des poursuites judiciaires intentées en vertu des présentes le seront uniquement devant les juridictions compétentes situées à Paris.

(b) Forum. Le Contrat n'est pas régi par la Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises. Par les présentes, les parties renoncent irrévocablement à l'ensemble des réclamations et moyens de défense sans exception qu'elles pourraient autrement faire valoir dans une action en justice ou des poursuites devant les tribunaux susvisés, qui porteraient sur un défaut de compétence personnelle, un défaut de compétence territoriale, la doctrine du forum non conveniens ou tout autre réclamation ou moyen de défense similaire.

(c) Injonction. Une partie qui viole ou menace de violer l'article 7 est susceptible de causer un préjudice irréparable pour lequel il se peut que des dommages et intérêts ne fournissent pas un recours adéquat, par conséquent l'autre partie est en droit de demander une mesure judiciaire par voie d'injonction.

12.8 Non-sollicitation. Pendant la période d'effet du Contrat et les douze (12) mois suivant son expiration ou une résiliation anticipée valable, le Client s'interdit de solliciter ou contacter, de quelque manière que ce soit, un salarié ou un salarié mis à la disposition d'Elastic afin de (i) lui proposer un emploi, (ii) lui demander d'assurer une prestation de services à titre personnel, (iii) l'inciter à fournir ses services à un tiers plutôt qu'à Elastic ou (iv) lui donner l'occasion de fournir des services étant, dans l'ensemble, similaires aux Services de Support. Toutefois, la restriction qui précède ne s'applique pas à tout salarié ou ancien salarié qui répond (sans avoir été sollicité de manière spécifique) à une offre générale qui fait l'objet d'une circulation à grande échelle, est diffusée par des agences pour l'emploi ou par des moyens similaires.

12.9 Notifications. Les notifications ou autres communications adressées en vertu du Contrat par une partie à l'autre sont réputées dûment délivrées si elles sont adressées par écrit et remises en personne ou par courrier électronique, lorsqu'il en est accusé réception par retour de message électronique, ou si elles sont suivies, dans un délai d'une journée, de la remise en mains propres ou par courrier postal d'une copie de l'avis en question, ou si elles sont envoyées par courrier postal adressé à la bonne adresse et dûment affranchi, à la partie à laquelle elles sont destinés à l'adresse spécifiée sur le Bon de Commande. Les notifications adressées à Elastic peuvent également être envoyés à l'adresse legal@elastic.co. Les parties sont chacune en droit de modifier à tout moment l'adresse spécifiée pour les avis par le présent article en notifiant à l'autre partie cette modification conformément au présent article. Toutes les communications et notifications à établir ou remettre en vertu du Contrat doivent être rédigées en anglais.

12.10 Non renonciation. Toute omission par une partie d'insister sur, ou de veiller à l'exécution par l'autre partie de l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou d'exercer un droit ou un recours en vertu du Contrat, ne saurait être interprétée ou comprise comme une renonciation à ou l'abandon du droit de cette partie de faire valoir ou d'invoquer postérieurement la stipulation, le droit ou le recours en question.

12.11 Relation entre les Parties. La relation entre les parties dans le contexte des présentes est celle de contractants indépendants et rien dans les présentes n'est réputé créer ou interprété comme créant un contrat de travail, un mandat ou une relation de fiducie entre les parties. Chaque partie est seule responsable de la supervision, de la direction, de la surveillance et du paiement de son personnel, ce qui inclut, sans limitation, les taxes et impôts, déductions et retenues à la source, rémunérations et avantages, et rien dans les présentes n'est réputé entraîner l'existence d'une relation employeur-employé entre une partie et le personnel de l'autre partie.

12.12 Dissociabilité. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations restent pleinement en vigueur et continuent de produire tous leurs effets ; la stipulation concernée sera exécutée dans toute la mesure du possible afin de respecter l'intention des parties, et sera modifiée comme de besoin pour devenir valide et opposable.

12.13 Suggestions, idées et retours. Sous réserve de ses obligations en vertu de l'article 7 du Contrat, (Informations Confidentielles), Elastic est libre d'utiliser, de manière irrévocable, sans limitation et à toutes fins que ce soit, l'ensemble des suggestions, idées et/ou retours d'informations (désignés « Feedbacks») concernant les Services de Support, le Progiciel Communautaire et/ou le Progiciel Commercial et qui lui sont communiqués par le Client, les Sociétés Affiliées de celui-ci et leurs salariés, Prestataires ou autres mandataires respectifs. Les droits octroyés dans le présent article ne sont pas assortis d'une obligation de rendre des comptes à l'une quelconque des personnes ou entités susvisées au titre de l'utilisation de ces Feedbacks.

12.14 Intégralité du Contrat; Modifications. Le Contrat, les Bons de Commande signés par les parties et la Politique relative aux Services de Support, qui sont chacun incorporés aux présentes par référence, constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent, et leurs stipulations régissent, les propositions, accords ou autres communications antérieurs sous forme orale ou écrite entre les parties concernant ce même objet. En cas de contradiction entre les stipulations d'un des documents susvisés, cette contradiction sera résolue en retenant l'ordre de prééminence suivant : (i) un Bon de Commande valide, (ii) le Contrat, et (iii) la Politique relative aux Services de Support. Pour éviter toute ambiguïté, les parties reconnaissent et conviennent expressément par les présentes que si le Client émet ses propres bons d'achat ou autres documents similaires pour la souscription d'un Abonnement, il ne le fait qu'aux fins de sa gestion interne et non pas pour stipuler des conditions contractuelles. En concluant le Contrat, que ce soit avant ou après réception du bon d'achat ou autre document similaire du Client, les parties confirment expressément par les présentes leur intention de ne pas être contractuellement liées par le contenu du bon d'achat ou autre document similaire en question, qui par les présentes est réputé être exclu et ne faisant par partie du cadre contractuel du Contrat; l'exécution du Contrat par Elastic ne constitue pas (i) l'acceptation tacite de l'une quelconque des stipulations énoncées ou visées par le bon d'achat ou document similaire du Client, (ii) un avenant au Contrat ou (iii) un consentement à la modification du Contrat. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit, daté d'une date postérieure, qui modifie expressément le Contrat et qui est signé pour le compte d'Elastic et celui du Client par leurs représentants dûment habilités. Les parties conviennent que les stipulations du Contrat ont été négociées. Par conséquent la règle d'interprétation selon laquelle une ambiguïté est interprétée au détriment du rédacteur n'est pas applicable et n'a pas lieu de s'appliquer au Contrat. Une ambiguïté doit être interprétée selon l'équité, et non pas strictement en faveur ou au détriment d'une partie, quelle que soit l'identité de l'auteur de la formule ambiguë. Les parties reconnaissent que le Contrat comprend une version en anglais et une autre en français et que la version en anglais du Contrat prévaut à tous égards.

v 1.1, July 18, 2017