Conditions générales d'Elastic Cloud dans le cadre d'un abonnement mensuel

Ne pas modifier

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ELASTIC CLOUD DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT MENSUEL (LES "CONDITIONS") FONT PARTIE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTITÉ ELASTIC PRÉSENTÉE À L'ARTICLE 12(H) ("ELASTIC" OU "NOUS") ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ("VOUS") CHERCHANT À ACCÉDER AU SERVICE ELASTIC CLOUD POUR LEQUEL LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT PRÉSENTÉES (LE "SERVICE CLOUD") ET À L'UTILISER.

LES CONDITIONS, AINSI QUE TOUTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU POLITIQUES MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES ET INTÉGRÉES À CELLES-CI, OU AUXQUELLES LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT INTÉGRÉES, ÉNONCENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT CONCLU ENTRE VOUS ET ELASTIC (LE "CONTRAT"). LE CONTRAT RÉGIT VOTRE ACCÈS AU SERVICE CLOUD POUR LEQUEL LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT PRÉSENTÉES, AINSI QUE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI. SI VOUS ACCÉDEZ À UN SERVICE CLOUD OU EN UTILISEZ UN POUR UNE PERSONNE MORALE, VOUS GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES À ELASTIC D'ÊTRE RÉELLEMENT HABILITÉ À LIER LADITE PERSONNE MORALE PAR LE CONTRAT.

ELASTIC SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT EN PUBLIANT LES CONDITIONS MODIFIÉES ACCOMPAGNÉES DE LEUR DATE DE PRISE D'EFFET, SOUS RÉSERVE QUE LESDITES MODIFICATIONS S'APPLIQUENT AU DÉBUT DU CYCLE DE FACTURATION SUIVANT. AUTREMENT, VOUS ACCEPTEZ QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET ELASTIC PUISSE UNIQUEMENT ÊTRE MODIFIÉ PAR LE BIAIS D'UN AVENANT ÉCRIT, SIGNÉ PAR UN MEMBRE HABILITÉ DU PERSONNEL DE DIRECTION D'ELASTIC.

SI VOUS REFUSEZ TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE CLOUD POUR LEQUEL LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT PRÉSENTÉES NI L'UTILISER. EN ACCÉDANT AU SERVICE CLOUD OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ IRRÉVOCABLEMENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU CONTRAT APPLICABLE À LADITE ACTIVITÉ.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE ELASTIC OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOUS OU UNE PERSONNE MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE VOUS AGISSEZ, DONT LES CONDITIONS TRAITENT DU SUJET COUVERT PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, RÉGIRA LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN LIEU ET PLACE DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2024

1. Votre compte
Pour utiliser un Service cloud, Vous devez d'abord créer un ou plusieurs comptes (chacun, un "Compte") afin de Vous inscrire audit Service cloud. Lorsque Vous créez un Compte, il Vous incombe d'assurer la sécurité de Votre Compte (et notamment la sécurité de Vos identifiants de connexion et la configuration appropriée des listes de contrôle d'accès), et Vous assumez l'entière responsabilité de l'ensemble des activités effectuées à l'aide de Votre Compte et de toute autre action effectuée dans le cadre de Votre Compte. Vous acceptez de notifier immédiatement Elastic de toute utilisation non autorisée de Votre Compte ou de toute autre violation de sécurité portée à Votre connaissance. Elastic ne saurait être tenue pour responsable des actions ou omissions de Votre part, y compris en cas de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit encourus en raison de telles actions ou omissions. Vous ne devez pas créer plusieurs Comptes pour simuler l'utilisation d'un seul Compte, agir comme s'il s'agissait d'un seul Compte ou accéder à un Service cloud de façon à éviter d'engager des frais. Votre Compte sera Votre principal point de contact concernant le Service cloud. Toute communication (y compris les avis, qui seront considérés comme remis au moment de leur envoi) concernant un Service cloud sera envoyée à l'interface utilisateur du Service cloud ou à l'adresse e-mail associée à Votre Compte.
2. Niveaux d'abonnement et essais
1. (a) Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services cloud lorsqu'ils sont utilisés mensuellement. Le niveau de l'Abonnement (tel que défini ci-dessous) que Vous souscrivez (le "Niveau d'abonnement") détermine les fonctionnalités et fonctions que Vous êtes autorisé à utiliser, ainsi que les Services de support technique spécifiques auxquels Vous avez droit, le cas échéant, à l'égard du Service cloud. Une description des Niveaux d'abonnement et des fonctionnalités et fonctions applicables à chaque Niveau d'abonnement se trouve à l'adresse https://www.elastic.co/cloud/as-a-service/cloud_services/subscriptions.
2. (b) Les présentes Conditions s'appliquent également aux essais (chacun, un "Essai") des Services cloud, à l'exception des conditions différentes ou supplémentaires suivantes : (i) la Durée d'un Essai sera pour la période déterminée par Elastic à sa seule discrétion, qui peut être prolongée avec le consentement écrit d'Elastic ; (ii) la Durée d'un Essai commencera à la date à laquelle Elastic Vous fournit l'accès au Service cloud faisant l'objet de l'Essai ; (iii) les fonctionnalités et fonctions que Vous êtes autorisé à utiliser et la quantité de Ressources (telles que définies ci-dessous) que Vous êtes autorisé à consommer pendant l'Essai sont déterminées à la seule discrétion d'Elastic et peuvent être modifiées à tout moment ; (iv) le Service cloud applicable peut être utilisé pendant l'Essai uniquement à des fins d'évaluation ne relevant pas de la production, sauf accord écrit contraire d'Elastic ; (v) l'Essai est fourni "EN L'ÉTAT" sans garantie d'aucune sorte, et Elastic décline toute garantie, indemnité et toute autre responsabilité pour les Essais ; (vi) Vous pouvez bénéficier d'un support technique pour l'Essai à la discrétion d'Elastic, sous réserve des conditions disponibles sur https://www.elastic.co/legal/support-terms-without-subscription ; et (vii) l'une ou l'autre des parties peut mettre fin à un Essai moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours à l'autre partie.
3. Fourniture du Service cloud et des Services de support technique
1. (a) Service(s) cloud. Pendant la Durée du présent Contrat et, sous réserve du respect des présentes Conditions, Elastic Vous fournira le Service cloud, et Vous autorise par les présentes à l'utiliser (y compris l'Agent logiciel, le cas échéant) au Niveau d'abonnement applicable. Elastic pourra, de temps à autre, modifier les fonctionnalités et fonctions éligibles à Votre utilisation en fonction du Niveau d'abonnement que Vous avez souscrit. Dans les présentes, le terme "Agent logiciel" désigne la version du code objet d'un agent logiciel produit par Elastic que Vous pouvez installer sur un point de terminaison pour faciliter l'ingestion de Contenu (tel que défini ci-dessous) dans un Service cloud. Aux fins du Contrat et de l'Abonnement applicable, l'Agent logiciel sera considéré comme faisant partie du Service cloud applicable. Certains composants de l'Agent logiciel sont régis par une licence de type open source (la "Licence de composant") qui oblige Elastic à fournir le composant uniquement sous la Licence de composant. Tous ces composants, les Licences de composants et le code source qui doivent être fournis, sont actuellement disponibles auprès de la Documentation ou l'Agent logiciel (comme défini ci-dessous) et/ou à l'adresse https://www.elastic.co/third-party-dependencies. Les Licences de composants n'imposent aucune restriction ou obligation supplémentaire quant à l'utilisation de l'Agent logiciel dans le cadre du présent Contrat. Les restrictions du présent Contrat qui entrent en conflit avec une Licence de composant ne s'appliquent pas au composant concerné.
2. (b) Fourniture des Services de support technique. Pendant la Durée du présent Contrat et sous réserve du respect des présentes Conditions de Votre part, Elastic Vous fournira des Services de support technique pour le Service cloud applicable au Niveau d'abonnement applicable, comme décrit à l'adresse https://www.elastic.co/legal/support_policy/cloud_services (la politique relative aux Services de support technique applicable, la "Politique relative aux Services de support technique").
3. (c) Les Services de support technique sont soumis aux limites décrites dans la Politique relative aux Services de support technique et, sauf autorisation écrite expresse d'Elastic, Vous sont fournis uniquement pour usage interne. Par ailleurs, Vous Vous interdisez :
  1. (i) d'utiliser les Services de support technique pour fournir des services de consultation, de support technique ou de formation concernant tout Service cloud à un tiers, ou
  2. (ii) d'utiliser les Services de support technique pour un Abonnement afin d'obtenir un support technique pour un autre Abonnement avec un Niveau d'abonnement inférieur, ou afin d'obtenir un support technique relatif à toute utilisation d'un logiciel d'Elastic fourni en tant que service par un tiers.
  Vous reconnaissez que tout manquement délibéré aux conditions du présent Article 3(c) sera réputé constituer une violation substantielle du présent Contrat.
4. (d) Le présent Contrat Vous accorde un droit limité d'utiliser le Service cloud applicable tel que décrit dans les présentes et un droit limité de recevoir les Services de support technique applicables tels que décrits dans les présentes pour la Durée ("Abonnement"). Aucune clause du présent Contrat ne doit être interprétée comme Vous transférant, de la part d'Elastic, tous droits de propriété intellectuelle. Elastic ou ses fournisseurs tiers conserveront (comme entre les parties) l'ensemble des droits sur tout Service cloud et sur les Services de support technique applicables. "Elastic" et les logos d'Elastic Cloud, ainsi que l'ensemble des autres marques, marques de service, graphiques et logos utilisés dans le cadre de tout Service cloud et des Services de support technique, sont des marques ou des marques enregistrées qui appartiennent à Elastic ou à ses fournisseurs tiers. Les autres marques, marques de services, graphiques et logos utilisés dans le cadre de tout Service cloud sont susceptibles d'être des marques appartenant à d'autres tiers. Elastic ne Vous accorde aucun droit, ni aucune licence Vous donnant le droit, de reproduire ou d'utiliser d'une autre façon toute marque appartenant à Elastic ou à un tiers en vertu du présent Contrat.
4. Frais et paiement
1. a) À l'exception de tout Essai gratuit ou indication explicite du contraire, Vous devez payer un prix pour obtenir le droit d'accéder à un Service cloud et de l'utiliser. Vous devez régler Votre utilisation par l'un des modes de paiement suivants : (i) si Vous avez souscrit Votre Abonnement via la marketplace d'un fournisseur de services cloud, la facturation de Votre compte auprès dudit fournisseur de services cloud ("Facturation via la marketplace"), (ii) le paiement d'une facture applicable que Vous recevez d'Elastic pour les montants dus, ou (iii) le paiement par carte de crédit valide, que Vous devez fournir avec un nom et une adresse au service de traitement des paiements d'Elastic. Il Vous incombe de tenir à jour Vos informations de paiement. Vos frais seront basés sur la mesure des ressources ("Ressources") par laquelle le Service cloud applicable est facturé, tel qu'identifié sur la description du Service cloud applicable, l'enregistrement ou les pages de tarification qui Vous sont présentées ou qui sont mises à Votre disposition avant l'achat, ou autrement au prix affiché alors en vigueur pour lesdites Ressources. Vous acceptez de payer pour les Ressources que Vous utilisez mensuellement, à terme échu. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, tous les paiements que Vous effectuez en vertu du présent Contrat sont non remboursables, et tous les engagements à effectuer des paiements en vertu du présent Contrat sont non annulables. Elastic se réserve le droit d'exiger un paiement initial pour certaines fonctionnalités ou fonctions d'un Service cloud. Les paiements seront effectués sans droit de compensation ni de rétrofacturation.
2. (b) Tous les frais s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation, d'accise et taxe sur la valeur ajoutée applicables à la livraison ou à l'utilisation des composants taxables, le cas échéant, de tout Abonnement que Vous souscrivez en vertu du présent Contrat (collectivement, les "Taxes"). Les taxes ne comprennent pas les impôts sur le revenu net d'Elastic ou de l'une de ses sociétés affiliées. À moins que Vous ne remplissiez les conditions requises pour bénéficier d'une exonération des taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une taxe similaire, et que Vous ne fournissiez à Elastic tous les documents nécessaires qu'Elastic peut exiger (par exemple, un certificat d'exonération valide ou un permis de paiement direct), et à condition qu'Elastic mentionne séparément lesdites taxes dans la facture applicable, Vous paierez et serez le seul responsable de toutes les Taxes. Si Vous êtes tenu par une autorité gouvernementale étrangère de déduire ou de retenir une partie du montant facturé pour la livraison ou l'utilisation d'un Service cloud ou des Services de support technique en vertu du présent Contrat, alors (i) si Votre transaction est effectuée directement auprès d'Elastic, Vous devrez augmenter la somme payée à Elastic d'un montant nécessaire pour que le paiement total à Elastic soit égal au montant initialement facturé, et (ii) si Votre transaction est effectuée par l'intermédiaire d'une marketplace de fournisseurs de services cloud, Vous acceptez de remettre à Elastic un reçu des taxes retenues dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise.
3. (c) Les retards de paiement porteront intérêt au taux de 1 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur). Il Vous incombe de payer l'ensemble des honoraires d'avocats et des frais raisonnables engagés par Elastic dans le cadre du recouvrement des sommes impayées en souffrance. Elastic se réserve le droit de résilier Votre droit d'accès à un Service cloud et d'utilisation de celui-ci en cas de retard de paiement des sommes dues. Pour contester tout montant qui Vous est facturé pour l'utilisation d'un Service cloud, Vous disposez de dix (10) jours suivant la facturation dudit montant ; passé ce délai, Vous serez réputé avoir renoncé à Votre droit de contester ledit montant.
4. (d) Si Vous payez par carte de crédit, Vous devez fournir à Elastic des informations de carte de crédit valides. Vous autorisez Elastic (et tous les processeurs de cartes de crédit agissant pour son compte) à facturer tous les montants dus à la carte de crédit fournie à Elastic et à partager toute information de carte de crédit et les informations de facturation et de paiement connexes avec des sociétés travaillant pour le compte d'Elastic, comme des services de traitement des paiements et/ou des agences d'évaluation du crédit, aux seules fins de la vérification de Votre crédit, l'exécution des paiements vers Elastic et l'entretien de Votre Compte. Elastic ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation ou de divulgation desdites informations par lesdits tiers.
5. (e) Elastic peut modifier ses prix et ses conditions de paiement à tout moment, sous réserve que lesdites modifications s'appliquent au début du cycle de facturation suivant. Les modifications des prix ou des conditions de paiement seront communiquées par le biais du Service cloud applicable et/ou de tout ou partie de nos canaux de communication établis.
5. Informations confidentielles
1. (a) Les parties reconnaissent que, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, elles sont susceptibles d'obtenir des informations de nature confidentielle et exclusive sur les produits (comme les biens, services et logiciels) de l'autre partie ou sur les parties elles-mêmes (les "Informations confidentielles"). Les Informations confidentielles comprennent l'ensemble des supports et communications concernant l'activité d'Elastic, et notamment les listes d'employés, les stratégies relatives aux produits, les politiques et procédures en matière de sécurité de l'information (ainsi que les rapports y afférents), les activités de développement, la conception, la programmation et les interfaces avec un Service cloud, ainsi que tout élément fourni par Elastic dans le cadre des Services de support technique, et notamment les programmes informatiques, les dessins techniques, les algorithmes, le savoir-faire, les formules, les procédés, les idées, les inventions (qu'elles soient ou non brevetables), les schémas et autres plans techniques, ainsi que toutes autres informations dont on peut raisonnablement s'attendre, de par leur nature, à ce qu'elles soient exclusives et confidentielles, qu'elles soient imprimées, écrites, communiquées oralement ou présentées sous une forme graphique ou photographique ou sous une autre forme tangible (y compris les informations reçues, conservées ou transmises par voie électronique), même si elles n'ont pas été désignées spécifiquement comme étant des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent également tous résumés, notes ou analyses des supports et informations susmentionnés préparés par la partie réceptrice.
2. (b) Les parties s'engagent à préserver à tout moment, pendant la durée du Contrat et par la suite, la confidentialité de l'ensemble des Informations confidentielles de l'autre partie, en employant un degré de soin commercialement raisonnable (mais en aucun cas inférieur à celui que la partie réceptrice emploie pour protéger ses propres Informations confidentielles) et à ne pas utiliser lesdites Informations confidentielles à d'autres fins que celle de l'exécution de leurs devoirs résultants du présent Contrat. Les parties s'interdisent également de divulguer lesdites Informations confidentielles à des tiers, à l'exception de leurs sociétés affiliées, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leurs devoirs résultants du présent Contrat. Cependant, chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie dans la mesure où ladite divulgation est approuvée par écrit par l'autre partie ou est nécessaire pour faire appliquer ses droits résultant du présent Contrat. Les fournisseurs qui hébergent le Service cloud dans le cadre d'une transaction applicable peuvent également recevoir, sous réserve d'une obligation de confidentialité, des informations relatives aux conditions du présent Contrat ou à l'utilisation par le Client du Service cloud applicable.
3. (c) Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations (i) passées dans le domaine public ou publiquement disponibles, sauf si cela est dû à une violation du présent Contrat par l'une des parties ; (ii) dont la partie réceptrice était déjà en possession, sans restriction, avant leur divulgation dans le cadre des présentes, comme le prouvent les documents appropriés ; (iii) fournies à la partie réceptrice, après leur divulgation dans le cadre des présentes, sur une base non confidentielle par un tiers autorisé à les divulguer ; ou (iv) développées par la partie réceptrice sans recours aux Informations confidentielles, comme le prouvent les documents appropriés.
4. (d) Nonobstant toute clause contraire aux présentes, chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie afin de respecter le droit applicable et/ou un ordre d'un tribunal ou d'un autre organisme gouvernemental compétent, et, uniquement pour respecter un tel ordre, à condition que ladite partie : (i) sauf si la loi l'interdit, notifie préalablement l'autre partie par écrit de ladite divulgation, si le délai entre ledit ordre et ladite divulgation le permet, dans la limite du raisonnable, ou, si le délai ne le permet pas, notifie l'autre partie par écrit de ladite divulgation dans les meilleurs délais après s'être conformée audit ordre, et (ii) collabore pleinement avec l'autre partie, aux frais de l'autre partie, pour demander une ordonnance conservatoire ou un traitement confidentiel, ou pour prendre d'autres mesures visant à limiter la divulgation ou à s'y opposer. Chaque partie doit uniquement divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie qui, de l'avis de son conseil, sont raisonnablement nécessaires au respect d'un ordre applicable.
6. Votre Contenu
1. (a) Dans le cadre de Votre utilisation d'un Service cloud, Vous et/ou Vos utilisateurs finaux pouvez activer l'ingestion d'informations, de contenu et de données dans le Service cloud, ou récupérer lesdites informations, contenu et données (collectivement, le "Contenu") à partir dudit Service cloud. Vous assumez l'entière responsabilité du contenu, de l'exactitude et de l'exhaustivité dudit Contenu, et de tous dommages et intérêts, perte ou dette qui résulteraient du Contenu, quelle que soit la nature du Contenu, et que le Contenu soit constitué de données, de texte, de fichiers graphiques, audio ou vidéo, de logiciels ou d'autres éléments. Il Vous incombe de faire des copies, et notamment des sauvegardes, du Contenu. Vous êtes seul responsable de la vérification de la conformité de Votre utilisation d'un Service cloud aux exigences de la loi ou réglementation applicable régissant l'accès au Contenu ou son utilisation.
2. (b) Dans la mesure où Vous communiquez tout Contenu relatif à une personne physique identifiée ou identifiable (des "Données à caractère personnel") à Elastic, ou Elastic obtient toutes Données à caractère personnel de Votre part, Elastic accepte de ne pas recueillir, consulter, utiliser, conserver, divulguer, transférer ou traiter d'une autre manière (collectivement, "Traiter" ou le "Traitement") délibérément toutes Données à caractère personnel (et de ne pas permettre à ses sous-traitants de le faire), sauf (i) aux fins du présent Contrat, et notamment pour mettre en œuvre et fournir un Service cloud et ses fonctionnalités et services connexes, fournir un support technique client et Vous aider à éviter ou à traiter des problèmes techniques ou relatifs au service ; (ii) dans la mesure où Vous l'y autorisez expressément dans le présent Contrat ou d'une autre manière ; ou (iii) si la loi l'y contraint. Sans limiter ce qui précède, le cas échéant, l'addendum sur le traitement des données RGPD et CCPA d'Elastic (le "DPA Elastic") présenté dans l'Addendum sur le traitement des données Elastic - v100623.0 régira ledit Traitement. Vous Vous engagez à respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables concernant le Traitement des Données à caractère personnel de toute personne physique dont Vous Traitez les Données à caractère personnel (notamment en divulguant les Données à caractère personnel à Elastic) dans le cadre de Votre utilisation d'un Service cloud et de ses fonctionnalités et services connexes ou de l'accès à ceux-ci, et notamment à effectuer des divulgations, obtenir des consentements, proposer des choix et mettre en œuvre des mesures de protection conformes auxdites lois, règles et réglementations.
3. (c) Elastic mettra en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour le Service cloud applicable, conçues pour protéger le Contenu contre tout accès, modification, destruction ou divulgation non autorisés, conformément aux Normes de sécurité d'Elastic, telles que définies dans le DPA Elastic. Elastic peut modifier les Normes de sécurité d'Elastic de temps à autre, mais continuera à fournir au moins le même niveau de sécurité que celui décrit dans les Normes de sécurité d'Elastic.
4. (d) En soumettant du Contenu à Elastic, Vous accordez par les présentes à Elastic un droit non exclusif, exempt de redevance, valable dans le monde entier et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, de reproduire, modifier, adapter et publier le Contenu uniquement pour permettre à Elastic de Vous fournir le Service cloud ou les Services de support technique applicables.
5. (e) Il Vous incombe de supprimer ou de récupérer le Contenu à partir d'un Service cloud avant la résiliation du Compte applicable, quelle qu'en soit la cause. Une fois que Votre Abonnement expire ou est résilié et que Vous cessez d'utiliser le Service cloud applicable, Elastic supprimera tout Votre Contenu du Service cloud, en déployant des efforts commercialement raisonnables pour ce faire dans les quarante-cinq (45) jours suivant ladite cessation, à l'exception des copies de Contenu (i) qui doivent être conservées conformément à la loi applicable ou (ii) conservées dans les sauvegardes et les systèmes de reprise après sinistre d'Elastic, qui, dans chaque cas, seront supprimées dans le cours normal des choses conformément aux politiques de conservation des données d'Elastic.
6. (f) Le Service cloud applicable peut fournir des Métadonnées de produit (définies ci-dessous) à Elastic. Les Métadonnées de produit n'incluent pas Vos Données à caractère personnel ni aucun Contenu que Vous traitez ou conservez dans le cadre de Votre utilisation du Service cloud applicable. Elastic utilise les Métadonnées de produit pour la sécurité, le support technique, la gestion des produits et des opérations, ainsi que pour la recherche et le développement. Les "Métadonnées de produit" sont des informations statistiques ou autres concernant Votre configuration et Votre utilisation du Service cloud applicable.
7. Restrictions
1. (a) Vous Vous engagez à utiliser chaque Service cloud dans le respect de l'ensemble des lois applicables, y compris des lois sur le contrôle des exportations et la confidentialité des données. Vous Vous interdisez : (i) d'exécuter ou d'essayer d'exécuter tout virus informatique, ver, bombe à retardement, cheval de Troie ou tout autre code, routine, fichier, script, agent ou programme nuisible ou malveillant (le "Code malveillant") dans tout Service cloud ou d'utiliser tout Service cloud pour transmettre du Code malveillant ; (ii) d'utiliser tout Service cloud pour conserver ou distribuer tout document, information ou donnée qui a pour effet de harceler, menacer ou diffamer tout tiers, qui est de nature illégale ou obscène, ou qui constitue une violation de la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ; (iii) d'accéder à tout Service cloud ou de l'utiliser pour faire concurrence à Elastic ; (iv) d'accéder à tout Service cloud ou de l'utiliser pour en surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités, ou à toutes autres fins d'évaluation comparative ou de concurrence, et notamment aux fins de la conception et/ou du développement de tous services concurrents ; (v) sauf autorisation expresse dans les présentes, de donner l'accès à tout Service cloud à tout tiers par le biais de Votre Compte ; (vi) sauf autorisation expresse écrite d'Elastic, de vendre, revendre ou louer tout Service cloud ou de proposer tout arrangement de partage de temps, société de services ou autre service basé sur tout Service cloud ; (vii) d'interférer avec l'intégrité, la sécurité ou les performances de tout Service cloud ou de toutes données de tiers contenues dans tout Service cloud, ou de perturber celles-ci ; (viii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé à tout Service cloud ou à tous systèmes ou réseaux connexes ; (ix) de modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir tout ou partie de tout Service cloud, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci ; (x) d'utiliser le Service cloud pour traiter toute information de santé protégée telle que définie par la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 ; (xi) d'utiliser le Service cloud pour conserver ou traiter toute information classifiée (c'est-à-dire une information ayant reçu une classification de sécurité nationale telle que "Secret", "Top secret" ou similaire par un organisme gouvernemental et protégée contre toute divulgation non autorisée en vertu de la loi applicable) ou donnée soumise aux lois de contrôle des exportations en vertu des International Traffic in Arms Regulations maintenues par le Département d'État des États-Unis ; ou (xii) d'utiliser tout Service cloud en violation des droits de tiers.
2. (b) Si Elastic estime, à sa seule discrétion, que (i) Vous n'avez pas payé en temps voulu tous les frais dus en vertu du présent Contrat ou que (ii) Vous avez violé ou essayé de violer le présent Contrat, ou que Votre utilisation d'un Service cloud présente un risque de sécurité substantiel, Elastic pourra suspendre l'accès audit Service cloud jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la violation. Elastic déploiera des efforts raisonnables pour Vous adresser une notification écrite à l'avance avant de procéder à ladite suspension et collaborera avec Vous à la résolution du problème sous-jacent.
3. (c) Si Votre utilisation d'un Service cloud dégrade de façon substantielle les performances dudit Service cloud pour d'autres clients, les contrôles de limite de débit peuvent entraîner une réduction temporaire ou une interruption dans la réactivité d'un Service cloud.
8. Indemnisation
En cas de réclamation introduite à l'encontre d'Elastic, de ses sous-traitants, fournisseurs, donneurs de licence, et/ou de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, qui découlerait directement ou indirectement de Votre utilisation du Service cloud en violation de l'Article 7 du présent Contrat, Vous devrez, à Vos propres frais (i) défendre, ou, si Vous le souhaitez mais sous réserve du consentement écrit préalable d'Elastic, qui ne sera pas refusé sans raison valable, régler ladite réclamation, et (ii) garantir Elastic, en procédant au paiement, contre (1) tout règlement de ladite réclamation ou (2) tous dommages et intérêts accordés par un tribunal compétent, en conséquence de ladite réclamation, au tiers qui l'a introduite.
9. Garantie limitée et exclusions de garantie
1. (a) Elastic garantit que (i) pendant la Durée du présent Contrat, elle fournira les Services de support technique applicables avec professionnalisme, selon les règles de l'art, conformément aux pratiques généralement reconnues du secteur et, pour l'essentiel, à la Politique relative aux Services de support technique, et (ii) le Service cloud applicable fonctionnera, ou fonctionnera à tous égards substantiels, conformément à la documentation applicable pour l'utilisateur final publiée par Elastic à l'adresse https://www.elastic.co/guide/index.html (la "Documentation"). En cas de violation de la garantie susmentionnée, Elastic aura pour seule obligation de fournir à nouveau les Services de support technique applicables ou de corriger toute non-conformité du Service cloud, le cas échéant, et la présente obligation d'Elastic constituera Votre seul recours.
2. (b) À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À L'ARTICLE 9(a), LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET LE SERVICE CLOUD APPLICABLE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET ELASTIC NE FORMULE AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, TOUT SERVICE CLOUD OU TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ELASTIC DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON À L'ÉGARD DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, DES SERVICES CLOUD ET DE TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DU SERVICE CLOUD APPLICABLE.
3. (c) VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET/OU UN SERVICE CLOUD APPLICABLE OU TOUT DOCUMENT FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DANS DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE, OÙ LEUR UTILISATION OU LEUR DÉFAILLANCE POURRAIT RAISONNABLEMENT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX OU MATÉRIELS (COMME LA CRÉATION OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, D'AVIONS, DE VÉHICULES AUTONOMES, DE SYSTÈMES D'ARMEMENT OU DE SYSTÈMES DE SUPPORT DE VIE).
10. Limitation de responsabilité
1. (a) EN AUCUN CAS ELASTIC NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE LA POSSIBILITÉ D'UTILISATION, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT OU EN CAS DE PRÉJUDICE INDIRECT OU DE PRÉJUDICE DONNANT LIEU À DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PARTICULIERS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT QUI RÉSULTERAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT PRÉSUMÉE CONSTITUER UNE VIOLATION DU CONTRAT OU UNE CONDUITE DÉLICTUEUSE, Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE, ET CE, MÊME SI ELASTIC AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES.
2. (b) SAUF EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 (INFORMATIONS CONFIDENTIELLES), LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE D'ELASTIC AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ENTRE (1) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ELASTIC DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONT ELASTIC SERA TENUE POUR RESPONSABLE ET (2) 20 000 USD.
3. (c) LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS FIGURANT DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 REPRÉSENTE L'ACCORD ACCEPTÉ ET NÉGOCIÉ DES PARTIES, ET L'INDEMNISATION D'ELASTIC POUR LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET LE(S) SERVICE(S) CLOUD FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES REFLÈTE LADITE RÉPARTITION. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ET CE, MÊME SI TOUT RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.
11. Durée ; Résiliation
1. (a) La durée (la "Durée") du présent Contrat commencera lorsque Vous commencerez à utiliser le Service cloud applicable et se poursuivra jusqu'à sa résiliation conformément au présent Article 11.
2. (b) Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en annulant Votre inscription au Service cloud ou en supprimant l'ensemble de Vos déploiements de celui-ci. La résiliation du présent Contrat ne Vous libérera ni de toute obligation que Vous aurez contractée en vertu du présent Contrat ni de toute obligation de payer à Elastic tout montant impayé. L'annulation de Votre Compte ne Vous donnera droit à aucun remboursement.
3. (c) Elastic peut résilier Votre accès à tout ou partie d'un Service cloud à tout moment, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, avec effet immédiat. Vous reconnaissez qu'Elastic ne saurait être tenue pour responsable, envers Vous ou tout tiers, du fait de ladite résiliation.
4. (d) Après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, (i) Vous n'aurez plus le droit d'accéder au(x) Service(s) cloud ou de les utiliser et (ii) Vos obligations de paiement, ainsi que les stipulations des Articles 5, 6(f), 9, 10, 11(b), 11(d) et 12, resteront en vigueur. Tout montant impayé deviendra immédiatement exigible dès l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, et Vous sera facturé selon le mode de paiement que Vous avez fourni.

12. Général

(a) Vous ne pouvez pas céder tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable d'Elastic. Toute cession réalisée en violation du présent Article 12 sera nulle, ab initio, et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat a force contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, au bénéfice desquels il s'applique et par lesquels il est opposable. Rien n'empêchera Elastic de sous-traiter à tout tiers ses obligations résultant du présent Contrat.
(b) En cas d'action ou de procédure réglementaire, administrative, en droit ou en équité, initiée ou introduite aux fins de l'application ou de l'interprétation de tout ou partie des conditions ou stipulations du présent Contrat (à l'exception de toute médiation exigée en vertu du présent Contrat), la partie gagnante de ladite action ou procédure aura le droit de récupérer, dans la mesure du raisonnable, les honoraires d'avocats, frais d'experts, frais et dépens qu'elle aura engagés, en plus de tout autre recours auquel ladite partie gagnante pourrait avoir droit. Dans les présentes, le terme "partie gagnante" comprend notamment une partie qui annule une action en recouvrement, introduite dans le cadre des présentes, en échange du paiement des montants présumés exigibles, de l'exécution d'engagements présumés violés ou d'une contrepartie en grande partie égale à la mesure réparatoire qu'elle demandait dans le cadre de ladite action ou procédure.
(c) Vous consentez à ce qu'Elastic Vous identifie comme un utilisateur des Services de support technique et du Service cloud sur son site web, dans un communiqué de presse diffusé par Elastic et dans d'autres supports promotionnels.
(d) Vous reconnaissez que le(s) Service(s) cloud et les Services de support technique, ainsi que les technologies y afférentes, sont soumis aux règlements des États-Unis sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations, l'"EAR") (Titre 15 du Code of Federal Regulations, Parties 730-774 [2010]) ainsi qu'aux directives et règlements relatifs aux sanctions économiques du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis. Vous respectez actuellement, et continuerez à respecter à l'avenir, l'ensemble desdits lois et règlements relatifs au contrôle des exportations, et Vous Vous interdisez d'exporter, de réexporter ou de transférer d'une autre manière tous biens, logiciels ou technologies d'Elastic ou de divulguer tout logiciel ou toute technologie d'Elastic à toute personne en violation desdits lois et règlements. Vous reconnaissez que l'accès distant à un Service cloud peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une réexportation dudit Service cloud et qu'il peut, par conséquent, ne pas être accordé en application des lois et règlements des États-Unis relatifs au contrôle des exportations.
(e) Vous reconnaissez que Vous connaissez, comprenez, avez respecté et respecterez toutes les lois anti-corruption américaines et étrangères applicables, notamment le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et le U.K. Bribery Act de 2010, ainsi que les lois anti-corruption et anti-pot-de-vin applicables de manière similaire (les "Lois anti-corruption"). Vous Vous engagez à ce qu'aucune personne agissant en Votre nom ne donne, n'offre, n'accepte ou ne promette de donner, ou n'autorise la remise directe ou indirecte, d'argent ou de tout autre objet de valeur, y compris les voyages, les divertissements ou les cadeaux, à quiconque, à titre d'incitation illégale ou de récompense pour une action favorable ou une abstention d'action ou l'exercice d'une influence illégale (i) à tout fonctionnaire ou employé gouvernemental (y compris les employés de sociétés ou d'agences appartenant à l'État ou contrôlées par l'État, ou d'organisations internationales publiques), (ii) à un parti politique, à un fonctionnaire d'un parti politique ou à un candidat, (iii) à un intermédiaire pour le paiement de l'une des personnes susmentionnées, ou (iv) à toute autre personne physique ou morale dans le cadre d'un effort corrompu ou inapproprié pour obtenir ou conserver un marché ou un avantage commercial, tel que l'obtention d'un permis ou d'une licence, ou l'orientation d'un marché vers une certaine personne. Les paiements irréguliers, les provisions, les pots-de-vin, les dessous-de-table, les paiements d'influence ou d'autres dispositions illégales à toute personne sont interdits dans le cadre du présent Contrat.
(f) Sauf à l'égard des obligations de paiement, aucune partie ne saurait être tenue pour responsable, considérée comme se trouvant en violation, ou défaillante en vertu du présent Contrat, en conséquente de tout motif ou de toute condition échappant au contrôle raisonnable de ladite partie.
(g) Vous acceptez que toute fonctionnalité ou fonction des services ou produits, référencée sur tout site web d'Elastic ou dans toute présentation, tout communiqué de presse ou toute déclaration publique, qui n'est pas actuellement disponible, notamment en tant que version généralement accessible, puisse ne pas être livrée à temps ou ne pas être livrée du tout. Le développement, la publication et la date de publication de toute fonctionnalité ou fonction décrite pour les produits et services d'Elastic restent à la seule discrétion d'Elastic. Par conséquent, Vous acceptez de créer un Compte et de Vous abonner aux Services cloud sur la seule base des fonctionnalités et fonctions actuellement disponibles au moment de la création de Votre Compte ou de Votre utilisation des Services cloud, et non sur la base d'une future fonctionnalité ou fonction que Vous attendez.

(h) Vous contractez avec l'entité Elastic indiquée dans le tableau ci-dessous en fonction de Votre région. Le présent Contrat doit être interprété exclusivement selon le droit applicable mentionné dans le tableau ci-dessous, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Toutes les poursuites seront intentées devant le ou les tribunaux correspondants indiqués dans le tableau ci-dessous, et chaque partie consent à la compétence personnelle et territoriale desdits tribunaux. Le présent Contrat n'est pas régi par la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. La Loi Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) ne s'applique pas au présent Contrat, indépendamment de la date et du lieu de son adoption. Une violation ou menace de violation, de la part de l'une ou l'autre des parties, de l'Article 5 est susceptible de causer un préjudice irréparable pour lequel les dommages et intérêts prévus par la loi peuvent ne pas constituer un recours adéquat, et par conséquent la partie lésée aura le droit de solliciter des mesures d'injonction sans avoir à déposer un cautionnement.

Si vous êtes dans :	Vous concluez un contrat avec :	Le droit applicable est :	Le ou les tribunaux ayant compétence exclusive sont :
Australie	Elasticsearch Pty Ltd	État de Nouvelle-Galles du Sud	Nouvelle-Galles du Sud
Canada	Elasticsearch BV	Canada	Province de l'Ontario
France	Elastic International BV (EUR) ou Elasticsearch BV (USD)	France	Paris
Allemagne	Elastic International BV (EUR) ou Elasticsearch BV (USD)	République fédérale d’Allemagne	Munich, Allemagne
Hong Kong, Chine	Elasticsearch BV	Hong Kong	Arbitrage à Singapour conformément au règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour
Japon	Elasticsearch KK	Japon	Tribunal de district de Tokyo
Corée	Elasticsearch BV	République de Corée	Tribunal central de district de Séoul
Singapour	Elasticsearch BV	Singapour	Arbitrage à Singapour, avec trois arbitres et en anglais, conformément au règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour
Pays-Bas	Elastic International BV (EUR) ou Elasticsearch BV (USD)	Pays-Bas	Amsterdam, Pays-Bas
Royaume-Uni	Elasticsearch Limited	Angleterre et Pays de Galles. Les dispositions de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) sont exclues.	Angleterre et Pays de Galles
États-Unis d'Amérique	Elasticsearch, Inc.	État de Californie, États-Unis	Tribunal fédéral du district nord de la Californie ou, si ledit tribunal n'a pas compétence en la matière, tout Tribunal étatique de Californie situé dans le Comté de Santa Clara
États-Unis d'Amérique - le Gouvernement fédéral	Elasticsearch Federal Inc.	Les lois fédérales applicables des États-Unis d'Amérique. Dans la mesure permise par la loi fédérale, les lois de l'État de Californie (à l'exclusion des règles de choix de la loi californienne) s'appliqueront en l'absence de loi fédérale applicable.	Tribunal fédéral du district nord de la Californie ou, si ledit tribunal n'a pas compétence en la matière, tout Tribunal étatique de Californie situé dans le Comté de Santa Clara
Un autre pays qui ne figure pas dans la liste	Elastic International BV (EUR) ou Elasticsearch BV (USD)	Pays-Bas	Amsterdam, Pays-Bas

Les conditions supplémentaires énoncées dans l'Annexe 1 s'appliquent (i) aux clients situés en dehors des États-Unis, selon leur pays, et (ii) aux clients du gouvernement fédéral des États-Unis.

(i) Toute notification ou autre communication transmise, en vertu du présent Contrat, par l'une des parties à l'autre, sera réputée avoir été transmise correctement si elle est formulée par écrit et remise en personne ou par e-mail, si l'autre partie en accuse réception par retour d'e-mail ou si elle est suivie, sous un jour, par une copie de ladite notification remise en personne ou envoyée par courrier, ou, en cas d'envoi par courrier, si elle est correctement adressée et timbrée, avec l'affranchissement requis, (i) si elle est destinée à Elastic, à l'adresse 800 W. El Camino Real, Suite 350, Mountain View, CA 94049, États-Unis (Attn: Legal) ou (ii) si elle Vous est destinée, à l'adresse postale indiquée dans Votre Compte. Les notifications adressées à Elastic peuvent également être envoyées par e-mail à l'adresse legal@elastic.co. Chaque partie peut, de temps à autre, modifier son adresse de notification dans le cadre du présent Article en notifiant la modification à l'autre partie conformément au présent Article 12(i).
(j) Le fait que l'une des parties n'insiste pas pour faire appliquer toute stipulation du présent Contrat, notamment par l'autre partie, ou n'exerce pas tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat, ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de ladite partie de revendiquer ladite stipulation ou ledit droit ou recours ou de s'y fier, en cette occasion ou en une autre.
(k) Si toute stipulation du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes conserveront leur plein effet, et ladite stipulation sera appliquée dans toute la mesure possible de façon à donner effet à l'intention des parties, et sera corrigée dans la mesure nécessaire pour rendre ladite stipulation valable et applicable.
(l) Vous, Vos sociétés affiliées et Vos employés, sous-traitants ou autres agents respectifs pouvez fournir volontairement des commentaires à Elastic, et/ou à ses sociétés affiliées, concernant le Service cloud et/ou les Services de support technique (les "Commentaires"). Elastic et ses sociétés affiliées seront irrévocablement autorisées à utiliser lesdits Commentaires, à toutes fins et sans aucune obligation de rendre compte, à condition qu'en le faisant, elles ne violent pas leurs obligations de confidentialité en vertu de l'Article 5 du présent Contrat.
(m) Les parties sont des personnes morales indépendantes, et aucune stipulation dans les présentes ne doit être considérée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d'agence ou d'employeur/employé.
(n) Le présent Contrat, conjointement à la Politique relative aux Services de support technique qui est intégrée aux présentes par référence, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet des présentes ; il annule et remplace, et ses conditions régissent, l'ensemble des propositions, accords ou autres communications antérieurs, verbaux ou écrits, entre les parties, concernant l'objet des présentes. Tout conflit entre les conditions des documents précédents sera résolu sur la base de l'ordre de préséance suivant : (i) le présent Contrat et (ii) la Politique relative aux Services de support technique. Afin d'éviter toute ambiguïté, les parties reconnaissent expressément que, si Vous émettez tout bon de commande ou document similaire en lien avec Votre utilisation ou souscription d'un Service cloud et/ou des Services de support technique, Vous Vous engagez à le faire uniquement pour Votre propre usage interne et administratif, et non avec l'intention de transmettre toutes conditions contractuelles. En concluant le Contrat, que ce soit avant ou après la réception de Votre bon de commande ou de tout document similaire, les parties montrent expressément leur intention de ne pas être contractuellement liées par le contenu dudit bon de commande ou document similaire, qui sont par les présentes réputés être rejetés et étrangers au présent Contrat, et le respect du présent Contrat par Elastic n'équivaut pas à : (i) une acceptation tacite de toute condition énoncée ou mentionnée dans le bon de commande ou document similaire ; (ii) un avenant au présent Contrat ou (iii) un accord pour procéder à un avenant au présent Contrat.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS PROPRES AUX PAYS ET AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS

1 Australie
1. 1.1 L'Article 4(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : tous les frais s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation, d'accise et taxe sur la valeur ajoutée applicables à la livraison ou à l'utilisation des composants taxables, le cas échéant, de tout Abonnement que Vous souscrivez en vertu du présent Contrat (collectivement, les "Taxes"). Les taxes ne comprennent pas les impôts sur le revenu net d'Elastic ou de l'une de ses sociétés affiliées. Vous paierez et serez seul responsable de toutes les Taxes. Si Vous êtes tenu par une autorité gouvernementale étrangère de déduire ou de retenir une partie du montant facturé pour la livraison ou l'utilisation d'un Service cloud ou des Services de support technique en vertu du présent Contrat, alors (i) si Votre transaction est effectuée directement auprès d'Elastic, Vous devrez augmenter la somme payée à Elastic d'un montant nécessaire pour que le paiement total à Elastic soit égal au montant initialement facturé, et (ii) si Votre transaction est effectuée par l'intermédiaire d'une marketplace de fournisseurs de services cloud, Vous acceptez de remettre à Elastic un reçu des taxes retenues dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise. Si, pour quelque raison que ce soit, une fourniture effectuée par Elastic en vertu ou en relation avec le présent Contrat constitue une Fourniture taxable aux fins de la TPS, alors, au plus tard au moment où la contrepartie de la fourniture devient payable, Vous devez payer à Elastic un montant égal à la TPS pour la fourniture (en plus de la contrepartie autrement payable en vertu du présent Contrat pour ladite fourniture), et Elastic doit Vous remettre une Facture de taxes pour la fourniture. Dans le cadre du présent Article 4(b), TPS désigne la taxe sur les produits et services en vertu de la Loi australienne Good and Services Tax Act de 1999 (Cth), et les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans ladite Loi.
2. 1.2 La première phrase de l'Article 4(c) du Contrat est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit : si Vous ne payez pas les montants dus à échéance, Elastic peut facturer des intérêts sur le solde impayé à un taux de 2 % par an au-dessus du taux de swap de billets de banque au jour le jour alors en vigueur publié par la Reserve Bank of Australia.
3. 1.3 L'Article 9(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : malgré toutes les dispositions du présent Contrat, les produits Elastic sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi australienne Australian Consumer Law (telle que définie dans la Loi australienne Competition and Consumer Act de 2010 (Cth) [l'"ACCA"]) si Vous êtes considéré comme un "Consommateur" au sens de l'ACCA. En tant que Consommateur, Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. En outre, Vous aurez également le droit de faire réparer ou remplacer les produits s'ils ne sont pas d'une qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.
4. 1.4 Un nouvel Article 9(b) est ajouté au Contrat comme suit : AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR BUT DE LIMITER VOS DROITS NON EXCLUSIFS EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE COMPETITION AND CONSUMER ACT DE 2010 (CTH). À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À L'ARTICLE 9(a) CI-DESSUS ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET LE SERVICE CLOUD APPLICABLE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET ELASTIC NE FORMULE AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, TOUT SERVICE CLOUD OU TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ARTICLE 9(a) CI-DESSUS, ELASTIC DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON À L'ÉGARD DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, DES SERVICES CLOUD ET DE TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS EN LIEN AVEC SON UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DU SERVICE CLOUD APPLICABLE.
5. 1.5 Un nouvel Article 10(d) est ajouté au Contrat comme suit : AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU POUR FRAUDE, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS TROMPEUSES ET FRAUDULEUSES, OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
6. 1.6 Un nouvel Article 10(e) est ajouté au Contrat comme suit : SI LA LOI AUSTRALIENNE COMPETITION AND CONSUMER ACT DE 2010 (CTH) OU TOUTE AUTRE LÉGISLATION STIPULE QU'IL EXISTE UNE GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR ELASTIC DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, ET QUE LA RESPONSABILITÉ D'ELASTIC EN CAS DE NON-RESPECT DE LADITE GARANTIE NE PEUT ÊTRE EXCLUE MAIS PEUT ÊTRE LIMITÉE, LES ARTICLES 10(a), 10(b) ET 10(c) NE S'APPLIQUENT PAS À LADITE RESPONSABILITÉ. AU LIEU DE CELA, LA RESPONSABILITÉ D'ELASTIC POUR LEDIT NON-RESPECT EST LIMITÉE (AU CHOIX D'ELASTIC) : DANS LE CAS D'UNE FOURNITURE DE PRODUITS, ELASTIC REMPLACERA LES PRODUITS, FOURNIRA DES PRODUITS ÉQUIVALENTS OU RÉPARERA LES PRODUITS ; DANS LE CAS D'UNE FOURNITURE DE SERVICES, ELASTIC FOURNIRA À NOUVEAU LES SERVICES OU PAIERA LE COÛT DE LA NOUVELLE FOURNITURE DES SERVICES.
7. 1.7 L'Article 12(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité.
2 Canada
1. 2.1 Un nouvel Article 15(o) est ajouté au Contrat comme suit : toute traduction du présent Contrat est effectuée pour répondre aux exigences locales et, en cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, la version anglaise du présent Contrat prévaut. À la demande des parties, la langue officielle du présent Contrat et de toutes les communications et documents s'y rapportant est l'anglais, et la version anglaise régit toute interprétation du Contrat. À la demande des parties, la langue officielle du présent Contrat et de toutes les communications et documents s'y rapportant est l'anglais, et la version anglaise régit toute interprétation du Contrat.
3 France
1. 3.1 La dernière phrase de l'Article 4(a) (relative au droit de compensation et de rétrofacturation) du Contrat est supprimée dans son intégralité.
2. 3.2 L'Article 4(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : tous les frais s'entendent hors taxes sur la valeur ajoutée applicables à la livraison ou à l'utilisation des composants taxables, le cas échéant, de tout Abonnement que Vous souscrivez en vertu du présent Contrat (collectivement, les "Taxes"). À moins que Vous ne fournissiez à Elastic un certificat d'exonération des taxes d'accise valide et à condition qu'Elastic mentionne séparément lesdites taxes dans la facture applicable, Vous paierez et serez seul responsable de toutes les Taxes. Si Vous êtes tenu par une autorité gouvernementale étrangère de déduire ou de retenir une partie du montant facturé pour la livraison ou l'utilisation d'un Service cloud ou des Services de support technique en vertu du présent Contrat, alors (i) si Votre transaction est effectuée directement auprès d'Elastic, Vous devrez augmenter la somme payée à Elastic d'un montant nécessaire pour que le paiement total à Elastic soit égal au montant initialement facturé, et (ii) si Votre transaction est effectuée par l'intermédiaire d'une marketplace de fournisseurs de services cloud, Vous acceptez de remettre à Elastic un reçu des taxes retenues dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise.
3. 3.3 La première phrase de l'Article 4(c) du Contrat est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit : les montants non payés à échéance porteront intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français en vigueur à la date de facturation ou d'émission de la facture, en plus d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
4. 3.4 Un nouvel Article 4(f) est ajouté au Contrat comme suit : Obligations générales.
  1. (i) Vous avez eu l'occasion d'évaluer si le(s) Service(s) cloud prêt(s) à l'emploi et les Services de support technique d'Elastic répondent aux besoins de Votre entreprise, notamment en consultant la documentation et la Politique relative aux Services de support technique mises à Votre disposition par Elastic.
  2. (ii) Elastic reconnaît que, dans le cadre des discussions précontractuelles, le cas échéant, elle était tenue de Vous informer des capacités de son ou ses Services cloud prêts à l'emploi et de ses Services de support technique par rapport aux besoins que Vous avez exprimés.
  3. (iii) Sous réserve que Vous communiquiez à Elastic des informations exactes et à jour sur Vos besoins, Elastic (1) Vous informera, Vous conseillera et Vous avertira concernant Votre utilisation des Services cloud et des Services de support technique en fonction de ces besoins ; et (2) Vous proposera des solutions Elastic qui pourraient être mieux adaptées à ces besoins lorsqu'il est raisonnablement approprié de le faire (par exemple, les volumes, les configurations d'architecture informatique et les contraintes de temps).
  4. (iv) Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables à l'exécution de l'Accord et coopérer de bonne foi avec l'autre partie dans cette exécution.
5. 3.5 L'Article 9(a) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : Elastic garantit que (i) pendant la Durée du présent Contrat, elle fournira les Services de support technique applicables avec professionnalisme, selon les règles de l'art, conformément aux pratiques généralement reconnues du secteur et, pour l'essentiel, à la Politique relative aux Services de support technique. En cas de violation de la garantie susmentionnée, (1) Elastic aura le droit de fournir à nouveau les Services de support technique applicables ou (2) si Elastic n'est pas en mesure de fournir à nouveau les Services de support technique non conformes conformément à la garantie susmentionnée, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de la non-conformité applicable, Vous pourrez choisir de résilier l'Abonnement associé, et Elastic Vous remboursera rapidement tous les frais prépayés et non utilisés que Vous avez payés à Elastic pour ledit Abonnement, sans préjudice de Vos autres droits et recours en vertu du droit français, sous réserve des stipulations du présent Contrat ; et (ii) pendant la Durée du présent Contrat, le Service cloud applicable fonctionnera, ou fonctionnera à tous égards substantiels, conformément à la documentation applicable pour l'utilisateur final publiée par Elastic à l'adresse https://www.elastic.co/guide/index.html (la "Documentation"). En cas de violation de la garantie susmentionnée, la seule obligation d'Elastic, et Votre recours exclusif, sera qu'Elastic (1) corrige toute défaillance du Service cloud applicable à ne pas fonctionner de manière substantielle conformément à la Documentation ou (2) si Elastic n'est pas en mesure de fournir ladite correction dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de la non-conformité applicable, Vous pourrez choisir de résilier l'Abonnement associé, et Elastic Vous remboursera rapidement tous les frais prépayés et non utilisés que Vous avez payés à Elastic pour ledit Abonnement, sans préjudice de Vos autres droits et recours en vertu du droit français, sous réserve des stipulations du présent Contrat.
6. 3.6 L'Article 9(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : à l'exception de ce qui est prévu à l'Article 9(a) ci-dessus, les Services cloud et les Services de support technique sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, et Elastic ne formule aucune garantie supplémentaire concernant directement ou indirectement les Services cloud, les Services de support technique ou tout document qui Vous serait fourni dans le cadre du présent Contrat. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Elastic décline spécifiquement toutes les autres garanties, y compris l'adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon à l'égard des Services cloud, des Services de support technique et de tout document qui Vous serait fourni dans le cadre du présent Contrat. Vous reconnaissez que Vous êtes seul responsable des résultats obtenus dans le cadre de Votre utilisation des Services cloud et des Services de support technique.
7. 3.7 L'Article 10(a) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : sous réserve de l'Article 10(c) ci-dessous et conformément aux Articles 1188 et 1231-3 du Code civil français, les parties conviennent que, sauf en cas de faute lourde ("faute lourde") ou de dol ("dol") d'une partie, en aucun cas, Vous ou Vos sociétés affiliées, ou Elastic ou ses sociétés affiliées, ne serez responsables d'une perte de profits, d'une perte d'utilisation, d'une interruption d'activité, d'une perte de données, du coût de produits ou de services de remplacement, ou de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit qui résulterait directement ou indirectement de l'exécution ou de la non-exécution du présent Contrat.
8. 3.8 L'Article 10(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : sauf en cas de (i) non-respect de ses obligations au titre de l'Article 5, ou de (ii) faute lourde ("faute lourde") ou dol ("dol"), la responsabilité totale et cumulée d'Elastic au titre du présent Contrat ne saurait en aucun cas dépasser le montant le plus faible entre (1) le montant que Vous avez payé à Elastic dans le cadre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le premier événement dont Elastic sera tenue pour responsable et (2) 20 000 USD.
9. 3.9 L'Article 10(c) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : la répartition des responsabilités figurant dans le présent Article 10 représente l'accord accepté et négocié des parties, et l'indemnisation d'Elastic pour les Services cloud et les Services de support technique fournis en vertu des présentes reflète ladite répartition.
10. 3.10 L'Article 12(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité.
11. 3.11 Le terme "reconnaissent" est remplacé par "sont informés" dans l'Article 12(d) du Contrat.
12. 3.12 L'Article 12(f) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : aucune des parties ne sera tenue responsable, ni ne sera considérée comme ayant violé ou manqué à ses obligations au titre du présent Contrat, en raison d'un cas de Force majeure tel que défini à l'Article 1218 du Code civil français. Vous convenez expressément que Vous ne serez pas libéré de Vos obligations de paiement par un acte de Force majeure.
13. 3.13 L'Article 12(l) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : sous réserve de ses obligations en vertu de l'Article 5 du présent Contrat (Informations confidentielles), Elastic sera irrévocablement libre d'utiliser, sans restriction d'aucune sorte, à quelque fin que ce soit, l'ensemble des suggestions, idées et/ou commentaires (collectivement, les "Commentaires") fournis à Elastic par Vous-même ou Vos sociétés affiliées et par Vos employés, sous-traitants et autres agents respectifs, à l'égard d'un Service cloud et/ou des Services de support technique. L'attribution de droits précédente ne s'assortit d'aucun devoir de rendre compte de l'utilisation desdits Commentaires à toute personne physique ou morale susmentionnée.
4 Allemagne
1. 4.1 La première phrase de l'Article 4(c) du Contrat est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit : si Vous ne payez pas les montants dus à échéance, Elastic peut facturer des intérêts sur le solde impayé à un taux de neuf (9) points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank. En outre, Elastic est en droit de réclamer une somme forfaitaire de 40 euros conformément à l'Article 288, Paragraphe 5 du BGB (Code civil allemand).
2. 4.2 Un nouvel Article 9(b) du Contrat est ajouté comme suit : Vos droits en cas de défauts sont limités à une période de douze (12) mois et cette période commencera à la date à laquelle les services sont fournis. Toute demande de dommages et intérêts est soumise aux limites prévues à l'Article 10 du présent Contrat.
3. 4.3 L'Article 10 du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit :
  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  1. (a) Elastic sera tenue responsable sans restriction des pertes causées intentionnellement ou par faute lourde, ainsi que des décès, des blessures corporelles ou des atteintes à la santé, et des pertes conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits en cas de responsabilité du fait des produits, ainsi que dans tous les autres cas où une responsabilité illimitée est obligatoire en vertu du droit allemand applicable.
  2. (b) Elastic sera tenue responsable des pertes causées par la violation de ses obligations principales. Les obligations principales sont des devoirs fondamentaux qui forment l'essence du Contrat, qui ont été décisifs pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquels les parties peuvent compter. Si Elastic manque à ses obligations principales par simple négligence, sa responsabilité sera limitée au montant qui était prévisible par Elastic au moment où le service respectif a été fourni et typique pour le Contrat.
  3. (c) Sous réserve des stipulations des Articles (a) et (b), les restrictions suivantes s'appliquent :
    1. (1) La responsabilité totale d'Elastic à l'égard d'une commande pour des dommages directs (par exemple les dommages matériels, y compris une réduction de la valeur technique ou marchande résultante, les coûts de réparation, etc.) sera, en ce qui concerne la négligence légère, limitée pour tous les dommages au total des frais que Vous avez dû payer à Elastic en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement dont Elastic sera tenue pour responsable. Pour éviter toute ambiguïté, cette limitation de responsabilité s'applique quelle que soit sa cause juridique (par exemple, en cas de non-exécution, d'impossibilité d'exécution, de garantie, de retard, de faute lors de la conclusion du contrat, de violation d'une obligation accessoire, de résiliation, de délit). Les parties conviennent que cette limitation est équitable à la lumière de Vos dommages potentiels et des dommages potentiels pouvant survenir dans le cadre du Contrat.
    2. (2) La responsabilité pour les dommages indirects (par exemple, perte d’usage, perte de profit) est exclue.
4. 4.4 L'Article 12(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité.
5 Japon
1. 5.1 L'Article 9(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À L'ARTICLE 9(a) CI-DESSUS, LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET LE SERVICE CLOUD APPLICABLE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET ELASTIC NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, TOUT SERVICE CLOUD OU TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ELASTIC DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES IMPLICITES À L'ÉGARD DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DES SERVICES CLOUD. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DU SERVICE CLOUD APPLICABLE.
2. 5.2 L'Article 10(a) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : EN AUCUN CAS, VOUS OU VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU ELASTIC OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SEREZ RESPONSABLES D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE D'UTILISATION, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'UNE PERTE DE DONNÉES, DU COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE TOUT PRÉJUDICE PUNITIF, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI RÉSULTERAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT PRÉSUMÉE CONSTITUER UNE VIOLATION DU CONTRAT OU UNE CONDUITE DÉLICTUEUSE, Y COMPRIS LORSQUE LESDITS PRÉJUDICES RÉSULTENT D'UNE NÉGLIGENCE, MÊME SI UNE PARTIE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES.
6 Royaume-Uni
1. 6.1 La première phrase de l'Article 4(c) du Contrat est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit : si Vous ne payez pas les montants dus à échéance, Elastic peut facturer des intérêts sur le solde impayé à un taux de quatre pour cent (4 %) au-dessus du taux de prêt de base de la Bank of England en vigueur de temps à autre.
2. 6.2 L'Article 9(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À L'ARTICLE 9(a) CI-DESSUS, LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE ET LE SERVICE CLOUD APPLICABLE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET ELASTIC NE FORMULE AUCUNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, TOUT SERVICE CLOUD OU TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ELASTIC DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON À L'ÉGARD DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE, DES SERVICES CLOUD ET DE TOUT DOCUMENT QUI VOUS SERAIT FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT TECHNIQUE OU DU SERVICE CLOUD APPLICABLE.
3. 6.3 Un nouvel Article 10(d) est ajouté au Contrat comme suit : AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU POUR FRAUDE, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS TROMPEUSES ET FRAUDULEUSES, OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
4. 6.4 L'Article 12(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité.
7 Gouvernement fédéral des États-Unis
1. 7.1 Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du premier paragraphe du préambule du Contrat : "Vous" dans les présentes Conditions désigne l'Agence elle-même et ne s'applique pas, ni ne lie (i) la ou les personnes physiques qui utilisent le Service cloud pour le compte de l'Agence, ni (ii) tout utilisateur individuel qui se trouve être employé par l'Agence ou associé d'une autre manière à cette dernière. Elastic se tournera uniquement vers l'Agence pour faire respecter toute violation ou infraction des Conditions par lesdites personnes physiques, sous réserve de la loi fédérale.
2. 7.2 Un nouvel Article 6(h) est ajouté au Contrat : Elastic fera preuve, de bonne foi, de diligence raisonnable en appliquant des pratiques commerciales généralement reconnues en matière de sécurité informatique et de cybersécurité, dans le but d'exploiter et d'assurer la maintenance de ses systèmes de manière sécurisée, et de recourir à des contrôles de gestion, opérationnels et techniques afin d'améliorer la sécurité des systèmes et des données.
3. 7.3 L'Article 8 ne s'applique pas si : Vous êtes (i) une agence gouvernementale d'État aux États-Unis, (ii) une agence gouvernementale locale aux États-Unis, (iii) une agence ou une institution du gouvernement des États-Unis, ou (iv) un établissement public d'enseignement ou de santé publique aux États-Unis, mais uniquement dans la mesure où la loi applicable Vous interdit d'indemniser Elastic et/ou d'accepter à l'avance de payer les dommages et intérêts décrits dans le présent Article.
4. 7.4 Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de l'Article 7(a) du Contrat : Vous devez utiliser le Service cloud uniquement pour promouvoir l'objectif public de l'Agence. Vous êtes responsable de Vous assurer que Votre utilisation d'Elastic est conforme aux lois et réglementations applicables en matière de gestion des dossiers pendant toute la durée de Votre utilisation du Service cloud et jusqu'à la fin de Votre utilisation.
5. 7.5 Un nouvel Article 10(d) est ajouté au Contrat comme suit : les parties conviennent qu'aucune stipulation dans le présent Article 10 ou ailleurs dans le Contrat n'accorde à Elastic une renonciation, une décharge ou une limitation de responsabilité concernant toute violation passée, actuelle ou future de la loi fédérale.
6. 7.6 L'Article 11(b) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : toute résiliation par Vous sera régie par les clauses 52.212-4(l) et (m) de la Federal Acquisition Regulation (la "FAR") et par le Contract Disputes Act, 41 U.S.C. §§ 601-613.
7. 7.7 La phrase suivante est ajoutée à l'Article 12(a) du Contrat : dans la mesure où elle est pertinente et applicable, toute cession sera soumise à la clause 42.12 Novation and Change-of-Name Agreements de la FAR, et à la clause 52.232-23 Assignment of Claims (janvier 1986) de la FAR.
8. 7.8 L'Article 12(c) du Contrat est supprimé et remplacé dans son intégralité par ce qui suit : Elastic accepte que Votre nom, Vos sceaux, Vos marques, Vos logos, Vos marques de service et Vos noms commerciaux (les "Marques d'agence"), ainsi que le fait que Vous utilisiez le Service cloud, ne soient pas utilisés par Elastic de manière à déclarer ou à impliquer (selon le jugement d'une personne raisonnable) que les produits ou services d'Elastic sont approuvés, parrainés ou recommandés par Vous ou par tout autre élément du gouvernement fédéral, ou qu'ils sont considérés par Vous ou par le gouvernement fédéral comme supérieurs à tout autre produit ou service. Elastic s'engage à ne pas télécharger de Marques d'agence sur le site web d'Elastic, à moins que l'autorisation de le faire n'ait été accordée par Vous ou par une autre autorité fédérale compétente. Elastic peut faire figurer Votre nom sur le site web d'Elastic ou ailleurs, à condition que ledit nom ne soit pas affiché de manière plus visible que celui d'un autre tiers.
9. 7.9 Toutes les stipulations du Contrat relatives à l'indemnisation, aux honoraires d'avocats, aux délais de dépôt, à la défense des actions en justice, aux frais de recouvrement et au règlement sont supprimées. La responsabilité de l'une ou l'autre partie pour toute violation du Contrat, tel que modifié par le présent Article 11, ou toute réclamation découlant du Contrat ou du présent Article 11, ou toute réclamation, demande, poursuite ou procédure découlant du Contrat ou du présent Article 11, sera déterminée en vertu de la Loi américaine Federal Tort Claims Act ou d'une autre autorité fédérale compétente. Les dispositions fédérales en matière de prescription s'appliqueront à toute réclamation, demande, poursuite ou procédure découlant du Contrat ou du présent Article 11.
8 Les Pays-Bas et tout pays ne figurant pas spécifiquement dans le tableau de la section 12(h) de l'Accord
L'Article 10(a) du Contrat est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : EN AUCUN CAS, VOUS OU VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU ELASTIC OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SEREZ RESPONSABLES D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE D'UTILISATION, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'UNE PERTE DE DONNÉES, DU COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE TOUT PRÉJUDICE PUNITIF, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI RÉSULTERAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT PRÉSUMÉE CONSTITUER UNE VIOLATION DU CONTRAT OU UNE CONDUITE DÉLICTUEUSE, MÊME SI UNE PARTIE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES, À L'EXCEPTION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR UNE FAUTE LOURDE (BEWUSTE ROEKELOOSHEID) OU UN DOL (OPZET) DE VOTRE PART OU D'ELASTIC.

Vous trouverez ci-dessous toutes les versions précédentes des Conditions générales d'Elastic Cloud dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Conditions antérieures en vigueur du 20 novembre 2023 au 30 juin 2024.

Conditions antérieures en vigueur du 1er juillet 2023 au 19 novembre 2023.

Les conditions antérieures sont en vigueur du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.

Conditions antérieures en vigueur du 1er février 2022 au 31 août 2022.

Conditions antérieures en vigueur du 4 janvier 2022 au 31 janvier 2022.

Conditions antérieures en vigueur du 1er novembre 2021 au 3 janvier 2022.

Les conditions antérieures sont en vigueur du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021.

Conditions antérieures en vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2021.

Conditions antérieures en vigueur le 6 octobre 2020 jusqu'au 29 juin 2021.

Conditions antérieures en vigueur du 12 mars 2020 au 5 octobre 2020.

Conditions antérieures en vigueur du 5 décembre 2019 au 11 mars 2020.